Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bulletin de vote nul
Bulletin nul
Caduc
Contingent admis en franchise
Contingent avec franchise de droits
Contingent en exemption de droits de douane
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Contingent à droits nuls
Contingentement des franchises
Contingentement en franchise
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit nul
Droit zéro
Entaché de nullité
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Frappé de nullité
Gestion de contingent tarifaire
Inopposable
Invalide
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de droit
Nul de nullité absolue
Nul en droit
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Ouverture de contingent tarifaire
Répartition de contingent tarifaire
Sans effet
Sans valeur
Taux nul
Taux zéro

Traduction de «Droit nul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


contingent à droits nuls | contingent en exemption de droits de douane

duty-free quota


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]




contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]

duty-free quota


bulletin nul | bulletin de vote nul

invalid ballot paper | spoiled ballot paper


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'annexe V de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil , prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et l'introduction d'un nouveau contingent de fromage.

Annex V to the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Iceland concerning additional trade preferences in agricultural products undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area, approved by Council Decision (EU) 2017/1913 provides for an increase in the annual duty free tariff quotas and for the introduction of a new quota for cheeses.


5. Jusqu’à la suspension totale, conformément aux paragraphes 2 et 3, des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position tarifaire 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires du régime spécial.

5. Until Common Customs Tariff duties on the products under tariff headings 1006 and 1701 are entirely suspended in accordance with paragraphs 2 and 3, a global tariff quota at zero duty shall be opened for every marketing year for products under tariff heading 1006 and subheading 1701 11 10 respectively, originating in the countries benefiting from this special arrangement.


6. s'inquiète des conséquences sur certaines régions agricoles d'Europe septentrionale et invite l'Union européenne à entreprendre de véritables réformes en vue de préserver la compétitivité de l'agriculture euro-méditerranéenne; prend acte des inquiétudes de certains secteurs agricoles, notamment ceux des tomates, des concombres, des pêches et des abricots, soumis à une augmentation des quotas à droit nul pour les importations de fruits et légumes délicats; souligne toutefois que l'augmentation des quotas à droit nul représente un pourcentage infime de la production européenne (à savoir à peu près 0,65 % pour les tomates), et que ces ...[+++]

6. Is concerned about the consequences for some agricultural regions in Southern Europe and calls on the EU to embark on genuine reforms in order to keep Euro-Mediterranean agriculture competitive; notes the concerns of certain agricultural sectors, such as tomatoes, cucumbers, peaches and apricots, at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; however, underlines that the increase in duty free quotas represents a tiny percentage of European production (e.g. roughly 0.65% for tomatoes), and that these imports are further restricted by seasonal allocations and the entry price system;


7. prend acte des préoccupations de quelques entreprises européennes du secteur face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; souligne toutefois que l'augmentation des quotas à droit nul représente un pourcentage infime de la production européenne (à savoir à peu près 0,8 % pour les tomates), et que ces importations sont par ailleurs limitées par les quotas saisonniers et le système des prix d'entrée;

7. Notes the concerns of some European industry groups at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; however, underlines that the increase in duty free quotas represents a tiny percentage of European production (e.g. roughly 0.8% for tomatoes), and that these imports are further restricted by seasonal allocations and the entry price system;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. prend acte des préoccupations de quelques groupes du secteur d'activité européen face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles, compte tenu du caractère névralgique et de la vulnérabilité des secteurs agricoles, en particulier dans la régions méditerranéennes, qui peuvent avoir à pâtir de ce processus de libéralisation; reconnaît la nécessité de maintenir des contrôles appropriés et des contingents à droit nul relativement à l'entrée dans l'Union de certain fruits et légumes susceptibles de mettre en danger l'équilibre du marché pour des production agricoles sensibles telles qu ...[+++]

6. Notes the concerns of some European industry groups at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports, given the sensitiveness and vulnerability of the agricultural sectors, in particular in the Mediterranean regions which can be negatively affected by this liberalization process, recognises the need to maintain appropriate controls and duty free trade quotas on the entry into the European Union of some Moroccan fruits and vegetables that could put at risk the market balance of sensitive agriculture productions such as tomatoes in Spain;


L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo sont soumis à des contingents tarifaires annuels à droits nuls ...[+++]

Pursuant to Article 4(4) of Council Regulation (EC) No 2007/2000 of 18 September 2000, introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process, amending Regulation (EC) No 2820/98 and repealing Regulations (EC) No 1763/1999 and (EC) No 6/2000 , imports of sugar products falling within CN codes 1701 and 1702 originating in Albania, Bosnia and Herzegovina, Serbia and Montenegro and Kosovo are subject to annual duty-free tariff quotas.


1. Pour chaque campagne de commercialisation, des contingents tarifaires pour un total de 200 000 tonnes de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 sont ouverts comme sucre Balkans à droits nuls.

1. For each marketing year, duty-free tariff quotas for a total of 200 000 tonnes of sugar products falling within CN codes 1701 and 1702 shall be opened as Balkans sugar.


5. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux paragraphes 2 et 4, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires du régime spécial.

5. Until Common Customs Tariff duties are entirely suspended in accordance with paragraphs 2 and 4, a global tariff quota at zero duty shall be opened for every marketing year for products of tariff heading 1006 and subheading 1701 11 10 respectively, originating in the countries benefiting from this special arrangement.


La plupart des États membres ayant rejoint la Communauté le 1 mai 2004 appliquaient préalablement à cette date un droit nul sur ces importations, et ont donc été amenés à relever leurs droits de douane afin d’intégrer l’acquis communautaire.

The majority of the Member States that joined the Community on 1 May 2004 previously applied a zero tariff to these imports, and therefore had to raise their customs tariffs in order to take on the acquis communautaire.


Les pêcheurs norvégiens ayant tiré parti de l'accord sur les droits préférentiels (droit nul) conclu entre la Norvège et l'Union européenne, cette situation a entraîné des distorsions de concurrence sur le marché du poisson étant donné que les autres pays tiers doivent s'acquitter d'un droit de douane de 12 %.

Norwegian fishermen have exploited the preferential tariff agreement between the EU and Norway (zero tariff), which has led to distortion of competition on the market for fish, as other third countries pay 12% customs duty.


w