Traduction de «Dérogation de minimis » (Français → Anglais) :

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale seront complétées par un règlement général d'exemption par catégorie modifié (attendu pour la fin de 2013), qui, conjointement avec la règle de minimis, les aides octroyées dans le cadre des régimes existants, les aides octroyées à des projets pour la prestation de SIEG conformément à la décision de la Commission relative aux services d'intérêt économique général et les aides auxquelles s'applique le règlement n° 1370/2007, créera un groupe de dérogations dispensant de l'obl ...[+++]igation de notification préalable.

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les ...[+++]SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;

43. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les ...[+++]SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;

(37) Afin de ne pas imposer des charges administratives disproportionnées aux États membres enclavés, une règle de minimis devrait permettre à ces États membres de déroger aux dispositions de la présente directive, ce qui signifie qu'ils ne seraient pas tenus de la transposer à condition de remplir certains critères.

Des dérogations analogues - sans la limitation de 11,5% ni la règle "de minimis" - ont déjà été utilisées à trois reprises pour huit monnaies (en 1995 lors de l'adoption des règlements 1527/95 et 2990/95 et en 1996 lors de l'adoption du règlement 1451/96) ce qui a permis d'éviter des coûts considérables pour le FEOGA comme conséquence des mouvements monétaires.

Les budgets s'élèveront à : Subventions 4.647 mio PTA (29,09 mio d'ECU) Capital 13.503 mio PTA (84,54 mio d'ECU) Prêts 45.366 mio PTA (284,04 mio d'ECU) Cautionnements 25.146 mio PTA (157,44 mio d'ECU) Bonification 43.425 mio PTA (271,89 mio d'ECU) d'intérêt La Commission a considéré que certaines interventions du régime d'aides en cause ne contiennent pas d'éléments d'aides, que d'autres tombent sous le coup de la régle de minimis, et enfin que les aides d'Etat contenues dans le reste des interventions (aides soft, aides aux investissements, aides au fonctionnement ou aides aux entreprises en difficulté) peuvent toutes être considérées ...[+++]comme compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation de l'article 92.3.a CE (aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi).