Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action avec droit de vote subordonné
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote limité
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à droit de vote subalterne
Action à vote multiple
Action à vote plural
Capacité électorale
Droit de vote
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Détenir un droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Moins-value pour absence de droit de vote
Titre comportant droit de vote
Vote par délégation

Traduction de «Détenir un droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


droit de vote [ capacité électorale ]

right to vote [ ability to vote | voting rights ]


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à droit de vote subalterne [ action avec droit de vote subordonné | action à droit de vote limité ]

subordinate voting share [ subordinated voting share ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
chaque détenteur ne reçoit qu'un droit de vote, quel que soit le nombre d'instruments avec droit de vote qu'il peut détenir;

where each holder only receives one voting right irrespective of the number of voting instruments for any holder;


(3) Pour l’application du paragraphe (1), une personne morale est l’affiliée-propriétaire exclusive d’une autre personne morale si elle est, directement, la véritable propriétaire de l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette autre personne morale, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, ou, si elle l’est, indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs affiliées dans les cas où l’ensemble des actions c ...[+++]

(3) For the purposes of subsection (1), one corporation is the wholly-owning affiliate of another corporation if it beneficially owns all the outstanding voting shares of that other corporation, other than shares necessary to qualify persons as directors, directly, or indirectly through one or more affiliates where all the outstanding voting shares of the affiliates, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by the corporation or each other.


(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne morale est une affiliée en propriété exclusive d’une autre personne morale si cette autre personne morale est, directement, la véritable propriétaire de l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette personne morale, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, ou si elle l’est, indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs affiliées dans les cas où, à l’exclusion des actions q ...[+++]

(2) For the purposes of subsection (1), one corporation is the wholly-owned affiliate of another corporation if all its outstanding voting shares, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by that other corporation directly, or indirectly through one or more affiliates where all the outstanding voting shares of the affiliates, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by that other corporation or each other.


plus l’investisseur détient de droits de vote par rapport aux autres détenteurs de droits de vote, plus il est susceptible de détenir des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes,

the more voting rights an investor holds relative to other vote holders, the more likely the investor is to have existing rights that give it the current ability to direct the relevant activities;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
«Je suis convaincu que, compte tenu du rôle joué par les écoles européennes dans l’éducation des enfants du personnel des organes communautaires, la Commission devrait détenir un droit de vote plus conforme à la contribution de la Communauté, qui s'élève à environ 60 % du budget total.

“I firmly believe that, given the role of the European Schools as education-provider to the staff of the Communities, the Commission should have voting rights more in line with the Communities’ contribution to the budget, which amounts to roughly 60% of the total.


Dans le domaine de la propriété des compagnies aériennes, le nouvel accord permet aux européens de détenir plus de 50 % du capital total des compagnies américaines, mais ne peuvent cependant pas en prendre le contrôle: en effet, selon la loi américaine, un étranger ne peut pas détenir 25 % des actions à droit de vote d'une compagnie américaine et ne peut la contrôler.

On the subject of airline ownership, Europeans will be able to hold more than a 50 % share in American carriers, but not to gain overall control: under American law, a foreigner may not hold 25 % voting shares in an American company and may not control it.


Dans le domaine de la propriété des compagnies aériennes, le nouvel accord permet aux européens de détenir plus de 50 % du capital total des compagnies américaines, mais ne peuvent cependant pas en prendre le contrôle: en effet, selon la loi américaine, un étranger ne peut pas détenir 25 % des actions à droit de vote d'une compagnie américaine et ne peut la contrôler.

On the subject of airline ownership, Europeans will be able to hold more than a 50 % share in American carriers, but not to gain overall control: under American law, a foreigner may not hold 25 % voting shares in an American company and may not control it.


Pour contrôler plus de la moitié des droits de vote, une unité institutionnelle n'a nullement besoin de détenir ne fût-ce qu'une action assortie du droit de vote.

In order to control more than half the shareholders' voting power, an institutional unit need not own any of the voting shares itself.


Dans le marché, on peut détenir plusieurs droits de vote en fonction de son investissement dans l'entreprise.

In the market, one can have several voting rights depending on the size of one's investment in the company.


La restriction de 25 p. 100 sur les actions avec droit de vote—est-ce qu'une entreprise peut également détenir des actions privilégiées ou ordinaires sans droit de vote et.?

The 25% voting shares—could a company also own non-voting preferred shares or non-voting common shares and.?


w