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Exposé des motifs d'une décision
Fonder sa décision sur
Fonder une décision sur des motifs
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Les motifs et le dispositif de la décision
Motifs d'une décision
Motifs de décision
Motifs de décision pipelines du Nord
Motifs de la décision
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse

Traduction de «Fonder une décision sur des motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonder une décision sur des motifs

to base a decision on reasons or evidence


motifs d'une décision [ exposé des motifs d'une décision ]

reasoning of a decision




invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


Motifs de décision : pipelines du Nord [ Motifs de décision ]

Reasons for Decision: northern pipelines [ Reasons for Decision ]


les motifs et le dispositif de la décision

grounds and terms of the decision | ratio decidendi


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela dit, si le Parlement décide de rejeter ou de modifier les recommandations de la Commission, de par la loi et la Constitution, il est tenu de fonder sa décision sur des motifs raisonnables.

That said, where Parliament decides to reject or modify the commission's recommendations, it is legally and constitutionally required to explain publicly a reasonable justification for this decision.


(15) Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné.

(15) Member States should also be able to base the decisions which they adopt pursuant to Directive 2001/18/EC on grounds concerning socio-economic impacts which might arise from the cultivation of a GMO on the territory of the Member State concerned.


(12) Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné.

(12) Member States should also be able to base the decisions which they adopt pursuant to Directive 2001/18/EC on grounds concerning socio-economic impacts which might arise from the cultivation of a GMO on the territory of the Member State concerned.


Toutefois, les motifs raisonnables suffisent rarement à fonder une décision finale.

Reasonable grounds will rarely suffice, however, for a final decision.


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Parmi les modalités essentielles d'exercice des pouvoirs ministériels fédéraux qui sont fixées par l'article 5 relativement à l'agrément des décisions du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, figurent les suivantes: un délai maximum de 60 jours (sous réserve de tout autre délai supplémentaire convenu par le ministre et le Conseil) pour rejeter une décision du Conseil, motifs écrits à l'appui; si le ministre n'a pas rejeté la décision d ...[+++]

Key procedural elements relating to the exercise of federal minister authority to approve decisions of the Nunavut Wildlife Management Board include the following: one, a 60-day limit, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Wildlife Management Board, in which to disallow a decision of the Nunavut Wildlife Management Board with written reasons; two, where the minister has rejected the decision within the time period, the minister is deemed to have accepted the decision of the Nunavut Wildlife Mana ...[+++]


Lorsque nous prenons des décisions sur ces dossiers, nous veillons toujours à fonder nos décisions sur des motifs non pas politiques, mais essentiellement techniques - c’est-à-dire que les pays doivent d’abord répondre à des critères techniques avant d’obtenir une réponse positive.

When we decide on these dossiers, we are always very careful to take a decision which is not political but is primarily taken on technical grounds – i.e. countries must first fulfil technical criteria before they get our positive decision.


17. encourage les parties à la CITES, conscient de l'ampleur du braconnage des éléphants constaté actuellement, à adopter une approche de précaution et à fonder leurs décisions sur les incidences potentielles sur la conservation des éléphants et la mise en œuvre du Plan d'action en faveur de l'éléphant africain lorsqu'elles étudieront le mécanisme décisionnel applicable à un futur commerce de l'ivoire d'éléphant après la fin de la période de latence de neuf ans prenant effet après la vente globale réalisée par le Botswana, la Namibie, ...[+++]

17. Encourages the CITES Parties, bearing in mind the current elephant poaching crisis, to take a precautionary approach and base their decisions on the possible impact on elephant conservation and the implementation of the African Elephant Action Plan when considering the decision-making mechanism for a future trade in elephant ivory after the complete nine-year resting period starting from the one-off sale in November 2008 by Botswana, Namibia, South Africa and Zimbabwe; calls, accordingly, on the European Union and the Member States to support a proposal to amend Decision 14.77 on a decision-making mechanism for a future trade in ele ...[+++]


Les États membres procèdent actuellement à l'examen des avis juridiques sur le projet ainsi qu'à l'examen d'une liste de motifs éventuels sur lesquels les États membres pourraient fonder leur décision de restreindre la culture d'OGM.

Member states are currently examining legal opinions on the draft as well as a list of possible grounds on which member states could base their decision to restrict GMO cultivation.


Toutefois, dans leur grande majorité, les délégations estiment que deux conditions doivent être réunies pour que les travaux puissent continuer de manière fructueuse. D'une part, le Conseil attend de la Commission qu'elle fournisse une liste des motifs éventuels sur lesquels les États membres pourraient fonder leur décision de restreindre la culture d'OGM.

However, a large majority of delegations considers that two conditions must be fulfilled before work can continue in a fruitful way: The Council expects the Commission to provide a list of possible grounds on which member states could base their decision to restrict GMO cultivation.


Il convient de relever que la Commission propose de fonder la décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté sur l'article 181 A du traité sur l'Union.

It must be noted that the Commission proposes Article 181a of the EU Treaty as the legal basis for the Council decision on the eligibility of Central Asian countries under Council Decision 2006/1016/EC granting a Community guarantee to the EIB against losses under loans and guarantees for projects outside the Community.




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Fonder une décision sur des motifs ->

Date index: 2021-06-13
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