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Appeler à témoigner
Assignation
Assignation de témoin
Assignation à comparaître
Assignation à témoigner
Assignation à témoin
Bref d'assignation
Bref d'assignation à témoigner
Bref de subpoena
Capable de témoigner
Citation à témoin
Citer des témoins à comparaître
Convoquer des témoins
Habilité du témoin à témoigner
Habilité à témoigner
Subpoena ad testificandum
Subpoena à comparaître
Témoigner
Témoin
Témoin compétent
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin inhabile à témoigner
Témoin qualifié
être contraint à témoigner
être témoin de
être un témoin contraignable à l'instruction

Traduction de «Habilité du témoin à témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]

witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]


assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]




être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]

be a compellable witness






témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


capable de témoigner | habilité à témoigner

capable


appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La criminalité organisée reste un problème en Bulgarie, comme en témoignent les sondages réalisés auprès de l'opinion publique[32]; les cas récents très médiatisés de fusillades en pleine rue et l’assassinat d’un témoin sont venus rappeler clairement la gravité de la situation.

Organised crime remains a problem in Bulgaria. This is recognised in public attitudes,[32] and high-profile recent cases of public shootings and the murder of a witness have provided a clear reminder of the severity of the situation.


Les victimes et témoins résidant illégalement en Espagne peuvent obtenir le droit de rester et de travailler dans le pays s'ils témoignent contre les organisateurs d'un réseau de traite d'êtres humains.

Victims and witnesses residing illegally in Spain can obtain the right to stay and work, if they testify against the organisers of trafficking.


Les témoins et les experts peuvent invoquer le droit de ne pas témoigner qui leur serait reconnu par le droit de l'État d'exécution ou de l'État d'émission et sont informés de ce droit avant l'audition.

Witnesses and experts may claim the right not to testify which would accrue to them under the law of either the executing or the issuing State and shall be informed about this right in advance of the hearing.


I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur "mise au secret prolongée" et de "l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux";

I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ‘the use of torture to coerce confessions’;


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I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur «mise au secret prolongée» et de «l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux»;

I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ’the use of torture to coerce confessions’;


85. Les informations classifiées aux niveaux TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ou SECRET UE/EU SECRET ou à leurs équivalents sont détruites par l'UIC en présence d'un témoin titulaire d'une habilitation de sécurité correspondant au moins au niveau de classification des informations faisant l'objet de la destruction.

85. Information classified at the level TRES SECRET UE/EU TOP SECRET or SECRET UE/EU SECRET or its equivalent, shall be destroyed by the CIU. Its destruction shall be witnessed by a person holding security clearance corresponding to at least the classification level of the information being destroyed.


(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.


(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 ...[+++]

(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulat ...[+++]


Chaque document détruit est inscrit sur un procès-verbal de destruction, signé par l'officier contrôleur TRÈS SECRET UE et par un témoin qui doit être habilité TRÈS SECRET UE. Le cahier d'enregistrement doit comporter une note à cet effet.

Each document destroyed shall be listed in a destruction certificate, signed by the EU TOP SECRET Control Officer and by the Officer witnessing the destruction, who shall be EU TOP SECRET cleared. A note to this effect shall be made in the logbook.


des mesures de protection pour les victimes, les témoins et la famille de ces derniers, y compris dans le pays d'origine et la sécurité pour les femmes qui témoignent ou qui veulent témoigner,

measures to protect victims and witnesses, and the families of witnesses, not least in the country of origin and guaranteed safety for women acting as witnesses or wishing to testify,


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