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Accorder l'exécution en nature
Assignation
Assignation de témoin
Assignation à comparaître
Assignation à témoigner
Assignation à témoin
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Avoir qualité pour
Ayant droit habilité à porter plainte
Bref d'assignation
Bref d'assignation à témoigner
Bref de subpoena
CONFIDENTIEL UE
Capable de témoigner
Citation à témoin
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Habilité du témoin à témoigner
Habilité à témoigner
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne habilitée à porter plainte
Personnel habilité à attester
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
SECRET UE
Subpoena ad testificandum
Subpoena à comparaître
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
être apte à
être habilité à

Traduction de «habilité à témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]

witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]


capable de témoigner | habilité à témoigner

capable


assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


avoir qualité pour | être apte à | être habilité à

be competent to




avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider

admmitted to practice (attorney)


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoign ...[+++]

give give


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présen ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discuss ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) toute objection quand à l’habilité à témoigner du témoin expert d’une partie adverse ainsi que son fondement,

(i) any objection to an opposing party’s proposed expert witness that could disqualify the witness from testifying and the basis for the objection,


(i) toute objection quand à l’habilité à témoigner du témoin expert d’une partie adverse ainsi que son fondement,

(i) any objection to an opposing party’s proposed expert witness that could disqualify the witness from testifying and the basis for the objection,


(2) Le mémoire relatif à la conférence préparatoire à l’instruction fait état de toute objection connue quant à l’habilité à témoigner du témoin expert de la partie qui demande la conférence ainsi que du fondement de l’objection.

(2) The pre-trial conference memorandum shall include any known objection to the requisitioning party’s proposed expert witness that could disqualify the witness from testifying and the basis for the objection.


(2) Le mémoire relatif à la conférence préparatoire à l’instruction fait état de toute objection connue quant à l’habilité à témoigner du témoin expert de la partie qui demande la conférence ainsi que du fondement de l’objection.

(2) The pre-trial conference memorandum shall include any known objection to the requisitioning party’s proposed expert witness that could disqualify the witness from testifying and the basis for the objection.


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52.5 (1) La partie à une instance soulève, le plus tôt possible en cour d’instance, toute objection quant à l’habilité à témoigner du témoin expert de la partie adverse.

52.5 (1) A party to a proceeding shall, as early as possible in the proceeding, raise any objection to an opposing party’s proposed expert witness that could disqualify the witness from testifying.


3. Un agent de contrôle habilité certifié peut vérifier le respect du règlement (CE) n° 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées ou téléchargées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle le tachygraphe ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphe 2, du présent règlement.

3. An authorised A certified inspecting officer may check compliance with Regulation (EC) No 561/2006 by analysis of the record sheets, of the displayed or , printed or downloaded data which have been recorded by the recording equipment tachograph or by the driver card or, failing this, by analysis of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as those laid down in Articles 24(2) and 33(2) of this Regulation.


3. Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) n° 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphe 2, du présent règlement.

3. An authorised inspecting officer may check compliance with Regulation (EC) No 561/2006 by analysis of the record sheets, of the displayed or printed data which have been recorded by the recording equipment or by the driver card or, failing this, by analysis of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as those laid down in Articles 24(2) and 33(2) of this Regulation.


c)Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3».

(c)An authorised inspecting officer may check compliance with Regulation (EC) No 561/2006 by analysis of the record sheets, of the displayed or printed data which have been recorded by the recording equipment or by the driver card or, failing this, by analysis of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as those laid down in Article 16(2) and (3)’.


Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3».

An authorised inspecting officer may check compliance with Regulation (EC) No 561/2006 by analysis of the record sheets, of the displayed or printed data which have been recorded by the recording equipment or by the driver card or, failing this, by analysis of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as those laid down in Article 16(2) and (3)’.


Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) n° ./2005 + en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 16, paragraphes 3 et 4 .

An authorised inspecting officer may check compliance with Regulation (EC) No ./2005 + by analysis of the record sheets, of the displayed or printed data which have been recorded by the recording equipment or by the driver card or, failing this, by analysis of any other supporting document that justifies non-compliance with a provision, such as those laid down in Article 16(3) and (4) .


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