Dans l'hypothèse où le médiateur déclarerait, en réponse à une demande spécifique du Parlement, qu'il accepte de faire usage de son pouvoir d'enquête d'initiative dans le cas où des plaintes lui seraient adressées concernant des exemples d'in
cohérences dans les actions de l'Union européenne en matière de politique de développement – par rapport aux objectifs, aux principes et aux critères établis –, cela ne signifierait pas pour autant qu'obligation lui serait faite d'utiliser ces
mêmes pouvoirs pour instruire des plaintes dans d'autr
...[+++]es domaines.
If the Ombudsman states, in response to a specific call from the European Parliament, that he is willing to use his/her powers of own-initiative inquiry when receiving complaints about instances of lack of coherence – with relevant objectives, principles, and criteria – in the EU’s actions in the field of development policy, this does not mean that the Ombudsman would be obliged to use these powers for the investigation of complaints concerning other issues.
