Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dépôt titres avec mandat d'administration
Mandat adnutum
Mandat à titre amovible
Nomination adnutum
Nomination à titre amovible
Nommer à titre amovible
Occupe rune charge adnutum
Occuper un poste adnutum
Occuper un poste à titre amovible
Occuper une charge à titre amovible
Prêt au titre d'un mandat
Titulaire de mandat
Titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale
à titre amovible
être nommé à titre amovible
être nommé à un poste adnutum

Traduction de «Mandat à titre amovible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]

tenure during good behaviour


occuper un poste à titre amovible [ être nommé à titre amovible | occuper une charge à titre amovible | occuper un poste adnutum | être nommé à un poste adnutum | occupe rune charge adnutum ]

hold office during pleasure




nommer à titre amovible

appoint to hold office at pleasure


titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale

mandate holder | special procedures mandate holder


dépôt titres avec mandat d'administration

management account


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les référentiels centraux collectent et conservent les éléments des opérations de financement sur titres et veillent à ce que les entités visées à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) n 648/2012, y compris la BCE dans le cadre de l’exercice de ses compétences et de l’accomplissement de son mandat au titre du mécanisme de surveillance unique conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, l’Autorité bancaire euro ...[+++]

2. A trade repository shall collect and maintain the details of SFTs and shall ensure that the entities referred to in Article 81(3) of Regulation (EU) No 648/2012, including the ECB in the context of carrying out its responsibilities and mandate under the Single Supervisory Mechanism pursuant to Council Regulation (EU) No 1024/2013, EBA and EIOPA have direct and immediate access to these details to enable them to fulfil their respective responsibilities and mandates.


Sous réserve du paragraphe (3), les étudiants administrateurs nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b) sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de trois ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateurs au titre du paragraphe (6).

Subject to subsection (3), student directors appointed under paragraph 8(2)(b) shall be appointed to hold office during pleasure for terms of three years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.


Sous réserve du paragraphe (3), le président et les administrateurs nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b), à l'exception des étudiants administrateurs, sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de cinq ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateur au titre du paragraphe (6).

Subject to subsection (3), the Chairperson and the directors appointed under paragraph 8(2)(b), except for the student directors, shall be appointed to hold office during pleasure for terms of five years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.


13. se félicite de la décision d'établir le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie à la fin du mandat de la commission d'enquête; exprime notamment son plein soutien à la demande adressée aux autorités syriennes par la commission d'enquête, la Haut commissaire et tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales afin qu'elles coopèrent pleinement aux enquêtes en vue d'assurer leur pleine responsabilité et d'éviter l'impunité; salue les efforts diplomatiques déployés au sein du Cons ...[+++]

13. Welcomes the decision to establish the mandate of Special Rapporteur on the situation of human rights in Syria once the Commission of Inquiry's mandate ends; expresses, in particular, its full support for the call by the Commission of Inquiry, the High Commissioner and all Special Procedures mandate holders to the Syrian authorities to cooperate fully with the investigations, with a view to ensuring full accountability and avoiding impunity; welcomes all the diplomatic efforts undertaken by the EU's HR/VP Baroness Ashton and its Member States towards China and Russia in the UN Security Council with a view to the immediate adoption ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
16. appelle les États membres de l'Union à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour préserver tous les mandats au titre des procédures spéciales; demande le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée, et l'établissement d'un nouveau mandat spécifique sur le République démocratique du Congo, compte tenu de l'aggravation de la situation humanitaire dans ce pays;

16. Calls on the EU Member States to do their utmost to preserve all Special Procedures Mandates; calls for the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur on Myanmar and the Democratic People's Republic of Korea (DPRK) and for a new country-specific mandate on the Democratic Republic of the Congo (DRC), given the worsening humanitarian situation there;


11. appelle les États membres de l'UE à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir tous les mandats au titre des procédures spéciales; demande le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée, et l'établissement d'un nouveau mandat spécifique sur le République démocratique du Congo, compte tenu de l'aggravation de la situation humanitaire dans ce pays;

11. Calls on the EU Member States to do their utmost to preserve all Special Procedures Mandates; calls for the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur on Myanmar and the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) and for a new country‑specific mandate on the Democratic Republic of the Congo (DRC), given the worsening humanitarian situation there;


16. appelle les États membres de l'Union à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour préserver tous les mandats au titre des procédures spéciales; demande le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée, et l'établissement d'un nouveau mandat spécifique sur le République démocratique du Congo, compte tenu de l'aggravation de la situation humanitaire dans ce pays;

16. Calls on the EU Member States to do their utmost to preserve all Special Procedures Mandates; calls for the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur on Myanmar and the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) and for a new country‑specific mandate on the Democratic Republic of the Congo (DRC), given the worsening humanitarian situation there;


Il existe les nominations à titre inamovible, qui se traduit en anglais par «during good behaviour», et les nominations à titre amovible, ce qui signifie que le gouvernement peut décider de reconduire le mandat du titulaire ou de nommer la personne qu'il souhaite.

Good behaviour has to do with doing the job properly, and that's why they are only removed for cause, because if he is not doing his job, “cause” is a term that is defined, that will allow the government to remove a person who is appointed to that position.


Sous réserve du paragraphe (3), les étudiants qui siègent au conseil d'administration sont nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b) à titre amovible pour des mandats de trois ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateurs au titre du paragraphe (6).

Subject to subsection (3), student directors appointed under paragraph 8(2)(b) shall be appointed to hold office during pleasure for terms of three years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.


Sous réserve du paragraphe (3), le président et les administrateurs nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b), sauf les étudiants qui siègent au conseil d'administration, sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de cinq ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateurs au titre du paragraphe (6).

Subject to subsection (3), the Chairperson and the directors appointed under paragraph 8(2)(b), except for the student directors, shall be appointed to hold office during pleasure for terms of five years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Mandat à titre amovible ->

Date index: 2022-07-24
w