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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Curateur
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Faillite prononcée d'office
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
OAOF
Office des faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic de faillite

Traduction de «Office des faillites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


curateur | office des faillites | syndic de faillite

receiver


Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [ OAOF ]

Ordinance of 13 July 1911 on Procedures for Bankruptcy Offices [ BOPO ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


faillite prononcée d'office

bankruptcy opened by a court of its own motion


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite d’une des filiales de l’Office dans les deux ans précédant sa nomination éventuelle au poste de vérificateur de l’Office.

(ii) has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager of any of the Board’s subsidiaries within the two years before the natural person’s or the firm of accountants’ proposed appointment, as the case may be, as the Board’s auditor.


Afin d'assurer la sécurité des régimes de retraite privés les néo-démocrates réclament aussi la mise sur pied d'un programme national d'assurance-pension, à participation obligatoire, financé par les répondants des régimes de retraite, un programme qui garantirait aux retraités une prestation mensuelle maximale de 2 500 $ dans l'éventualité d'une faillite du régime; ils réclament aussi la création d'une agence nationale relevant de l'Office d'investissement du Régime de p ...[+++]

New Democrats are also calling for security for workplace pension plans through a mandatory pension insurance program paid for by the pension plan sponsors and guaranteeing pension payouts of up to $2,500 a month in the case of a plan failure, and also a national agency managed by the CPP investment board or a similar body to adopt pension plans of failed companies and continue to take advantage of market conditions and to maximize the payouts.


Le projet de loi C- 55 permettra aux personnes qui en sont à leur deuxième faillite d'être admissibles à une libération d'office 24 mois après la déclaration de faillite, à condition qu'elles se soumettent à des services de counselling obligatoires et qu'elles versent une partie de leurs revenus excédentaires aux créanciers.

Bill C-55 will allow second-time bankrupts to be eligible for an automatic discharge 24 months after bankruptcy, provided they complete mandatory counselling and have made payments from their surplus income to creditors.


Après la faillite de ce dernier, le chantier naval a été repris par le BvS (Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben - Office pour les tâches spéciales issues de l'unification) et le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale.

After the latter went bankrupt, it was taken over by the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) and the Land Government of Mecklenburg-Western Pomerania.


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Elle cite des données du General Accounting Office selon lesquelles une fraction de tous les prêts étudiants arrivés à maturité a été effacée dans des faillites et que seuls 3 à 4 p. 100 des prêts étudiants non remboursés sont dus à des faillites, taux qui se compare avantageusement à celui rencontré dans le secteur des prêts à la consommation.

They quoted a general accounting office data finding that only a fraction of one per cent of all matured student loans were discharged in bankruptcy, and that bankruptcy filings constituted only 3 to 4 per cent of student loan losses a rate that compared favourably to the consumer credit industry over all.




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Office des faillites ->

Date index: 2021-05-23
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