Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en déclaration de faillite
Attributions des organes de la faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Nomination des organes de la faillite
Organes de la faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Traduction de «Organes de la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organes de la faillite

authorities administering the bankruptcy


attributions des organes de la faillite

power and function of the authorities administering the bankruptcy


nomination des organes de la faillite

appointment of the authorities administering the bankruptcy


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes.

Many European bankruptcy laws treat fraudulent and honest business failure in the same manner.


B. considérant les chiffres indiqués précédemment et la crise qui sévit en Europe depuis des années et considérant qu'en réponse à mes questions précédentes sur l'état du tissu entrepreneurial dans les États membres, la Commission a répondu qu'Eurostat ne collectait pas de statistiques sur les faillites d'entreprises, ni sur les raisons de ces faillites ou les répercussions de ces faillites sur le marché du travail et sur le PIB de l'Europe";

B. whereas, notwithstanding the above figures and the crisis afflicting Europe for years, the Commission has indicated in reply to questions regarding the business climate in the Member States that Eurostat did not collect information regarding company bankruptcies, the reasons for them or their impact on the labour market or on GDP in Europe;


(a) les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et dans d’autres procédures similaires;

(a) the authorities responsible for overseeing the bodies involved in the liquidation and bankruptcy of credit institutions and in other similar procedures;


(b) les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et autres procédures similaires; et

(b) bodies involved in the liquidation and bankruptcy of credit institutions and in other similar procedures;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b)les organes impliqués dans la liquidation ou la faillite d’OPCVM ou d’entreprises qui concourent à leur activité ou les organes impliqués dans des procédures similaires; ou

(b)bodies involved in the liquidation or bankruptcy of UCITS or undertakings contributing towards their business activity, or bodies involved in similar procedures; or


a)les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation ou la faillite des OPCVM ou des entreprises qui concourent à leur activité ou des organes impliqués dans des procédures similaires.

(a)authorities responsible for overseeing bodies involved in the liquidation and bankruptcy of UCITS or undertakings contributing towards their business activity, or bodies involved in similar procedures.


les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation ou la faillite des OPCVM ou des entreprises qui concourent à leur activité ou des organes impliqués dans des procédures similaires.

authorities responsible for overseeing bodies involved in the liquidation and bankruptcy of UCITS or undertakings contributing towards their business activity, or bodies involved in similar procedures.


les organes impliqués dans la liquidation ou la faillite d’OPCVM ou d’entreprises qui concourent à leur activité ou les organes impliqués dans des procédures similaires; ou

bodies involved in the liquidation or bankruptcy of UCITS or undertakings contributing towards their business activity, or bodies involved in similar procedures; or


(ii) les organes impliqués dans la liquidation, la faillite et d'autres procédures similaires des OPCVM et des entreprises qui concourent à leur activité;

(ii) bodies involved in the liquidation or bankruptcy of UCITS and other similar procedures and of undertakings contributing towards their business activity;


les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et autres procédures similaires, et

bodies involved in the liquidation and bankruptcy of credit institutions and in other similar procedures; and


w