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Accord sans prise de participation
Arrangement autre qu'une prise de participation
Arrangement sans constitution de capital
Contrôle d'entreprise
Dividendes
Participation
Participation au capital
Participation dans le revenu du capital
Participation financière
Participation négociable à revenu variable
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Rendement du capital
Retour sur capital
Revenu d'investissement
Revenu du capital
Revenu monétaire ou nominal
Rémunération du capital
Titre non participatif
Titre sans droit de participation
Titres autres que de capital
Valeurs mobilières autres que des titres de capital

Traduction de «Participation dans le revenu du capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
participation dans le revenu du capital

interest in the income


revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]

investment income [ return on capital | Capital gains(ECLAS) ]


revenu du capital | revenu monétaire ou nominal

money income


accord sans prise de participation [ arrangement autre qu'une prise de participation | arrangement sans constitution de capital ]

non-equity arrangement


titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital

non-equity security


participation négociable à revenu variable

transferable variable yield participation


Politique sur la participation des non-résidents au capital d'entreprises exploitant des gîtes d'uranium (1987)

Policy on Non-Resident Ownership in the Uranium Mining Sector (1987)






participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) lorsque l’alinéa a) ne s’applique pas et que la participation du bénéficiaire privilégié dans la fiducie ne dépend pas uniquement du décès d’un autre bénéficiaire qui a une participation au capital de la fiducie, mais non une participation à son revenu, le revenu accumulé de la fiducie pour l’année;

(b) where paragraph (a) does not apply and the preferred beneficiary’s interest in the trust is not solely contingent on the death of another beneficiary who has a capital interest in the trust and who does not have an income interest in the trust, the trust’s accumulating income for the year; and


(4) Pour l’application du présent article, le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par une personne morale, dans la zone extracôtière ou dans la province, est déterminé conformément aux règles prévues par règlement pour l’application de la définition de « revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province » , au paragraphe 124(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et « capital ...[+++]

(4) For the purposes of this section, the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area or in the Province shall be determined in accordance with rules prescribed by regulations for the purposes of the definition “taxable income earned in the year in a province” in subsection 124(4) of the Income Tax Act, and “taxable capitalmeans taxable capital employed in Canada determined in accordance with Part I. 3 of that Act.


a.3) le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’une participation dans une société de personnes (à l’exception d’une telle participation visée par règlement) qui serait un échange visé au sous-alinéa a.1)(iii) si la participation était une action du capital-actions d’une société, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

(a.3) a taxpayer’s taxable capital gain for a taxation year, from the disposition of an interest in a partnership (other than a prescribed interest in a partnership) that would be an exchange described in subparagraph (a.1)(iii) if the interest were a share in the capital stock of a corporation, is equal to the lesser of


Sur ce plan, un impôt sur le revenu total, c'est-à-dire le revenu du travail plus le revenu du capital, se classe loin derrière, et le pire de tous est de loin un impôt visant uniquement le revenu du capital.

Lagging substantially in this respect is a tax base of total income that is labour plus capital income, and by far the worst is a tax base of capital income alone.


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critère des ressources: l’évaluation de la situation économique du demandeur devrait s’appuyer sur des facteurs objectifs comme le revenu, le capital, etc., et le coût d’un avocat de la défense.

Means test: the assessment of the applicant’s economic situation should be made on the basis of objective factors such as income, capital, etc. and the cost of a defence lawyer.


critère des ressources: l’évaluation de la situation économique du demandeur devrait s’appuyer sur des facteurs objectifs comme le revenu, le capital, etc., et le coût d’un avocat de la défense.

Means test: the assessment of the applicant’s economic situation should be made on the basis of objective factors such as income, capital, etc. and the cost of a defence lawyer.


critère des ressources: l’évaluation de la situation économique du demandeur devrait s’appuyer sur des facteurs objectifs comme le revenu, le capital, etc., et le coût d’un avocat de la défense.

Means test: the assessment of the applicant’s economic situation should be made on the basis of objective factors such as income, capital, etc. and the cost of a defence lawyer.


Lorsque, pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle, on applique la condition de l'insuffisance des moyens financiers (critère des ressources), la situation économique du demandeur devrait s'appuyer sur des facteurs objectifs tels que le revenu, le capital, la situation familiale, le niveau de vie et le coût d'un avocat de la défense.

When a requirement of lack of sufficient financial resources is applied when assessing the right to legal aid (means test), the assessment of the applicant's economic situation should be made on the basis of objective factors such as income, capital, family situation, standard of living and the cost of a defence lawyer.


En outre, il devrait être possible pour les cadres, les directeurs ou les employés engagés dans la gestion d'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles d'investir dans le fonds de capital-risque éligible qu'ils gèrent, puisque ces personnes ont des connaissances suffisantes pour participer à des investissements de capital-risque.

Furthermore, investments made by executives, directors or employees involved in the management of a manager of a qualifying venture capital fund should be possible when investing in the qualifying venture capital fund that they manage, as such individuals are knowledgeable enough to participate in venture capital investments.


Les articles 79, 80 et 83 (définition de « revenu de capital ») portent sur le traitement d’une participation au revenu d’une fiducie.

The treatment of income interest in a trust is addressed in clauses 79, 80 and 83 (in the definition of “capital income”).


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