Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Appareil de retenue pour bébé
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Compétence du Parlement
Dispositif de retenue pour bébé
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Déduction à la source
Ensemble de retenue de bébé
Ensemble de retenue pour bébé
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Impôt déduit à la source
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Précompte fiscal
Qualité de la réglementation
REFIT
Retenu par l'agresseur
Retenue d'impôt
Retenue d'impôt à la source
Retenue fiscale
Retenue obligatoire
Retenue réglementaire
Retenue à la source
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Système de retenue de la respiration

Traduction de «Retenue réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retenue obligatoire | retenue réglementaire

statutory deduction


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


appareil de retenue pour bébé | ensemble de retenue de bébé | ensemble de retenue pour bébé | dispositif de retenue pour bébé

infant restraint system | infant restraint


système de retenue de la respiration

Breath-hold system


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source




compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. Sous réserve des règlements, le ministre peut autoriser la retenue, par retenue sur toute prestation ultérieure, d’un montant — majoré tant de l’intérêt afférent au taux réglementaire ou déterminé de la manière réglementaire à compter du versement que des frais réglementaires — égal à toute somme versée par erreur, en application d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire, au titre d’une prestation périodique, et ce sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.

25. Subject to the regulations, where an amount is paid in error under a special pension plan or retirement compensation arrangement on account of any benefit payable on a periodic basis, the Minister may authorize the retention, by way of deduction from any subsequent payment of that benefit, of the amount paid in error, together with interest at the prescribed rate or determined in the prescribed manner, from the time the amount was paid in error, and any charge prescribed in respect thereof, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty in right of Canada with respect to the recovery thereof.


25. Sous réserve des règlements, le ministre peut autoriser la retenue, par retenue sur toute prestation ultérieure, d’un montant — majoré tant de l’intérêt afférent au taux réglementaire ou déterminé de la manière réglementaire à compter du versement que des frais réglementaires — égal à toute somme versée par erreur, en application d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire, au titre d’une prestation périodique, et ce sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.

25. Subject to the regulations, where an amount is paid in error under a special pension plan or retirement compensation arrangement on account of any benefit payable on a periodic basis, the Minister may authorize the retention, by way of deduction from any subsequent payment of that benefit, of the amount paid in error, together with interest at the prescribed rate or determined in the prescribed manner, from the time the amount was paid in error, and any charge prescribed in respect thereof, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty in right of Canada with respect to the recovery thereof.


102. Pour l’application du paragraphe 3(2) et des articles 4 et 5 de la Loi, les ensembles de retenue pour enfant, les ensembles de retenue pour bébé, les sièges d’appoint, les ensembles de retenue pour personne handicapée et les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux constituent des catégories d’équipement réglementaires.

102. For the purposes of subsection 3(2) and sections 4 and 5 of the Act, child restraint systems, infant restraint systems, booster seats, restraint systems for disabled persons and restraint systems for infants with special needs are prescribed classes of equipment.


le niveau cible sur la base des dépôts garantis, en évaluant la pertinence du pourcentage retenu ou en évaluant d'autres options réglementaires, ce niveau cible reflétant la défaillance des dépôts constatée sur les dix dernières années dans un système de protection légal, contractuel ou institutionnel visé à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE,

the target level on the basis of covered deposits, without diminishing the with an assessment of the appropriateness of the percentage set or an assessment of other regulatory options, that target level reflecting the failure of deposits over the previous ten years within a statutory, contractual or institutional protection scheme, as referred to in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– le niveau cible sur la base des dépôts garantis, en évaluant la pertinence du pourcentage retenu ou en évaluant la pertinence d'autres options réglementaires; le niveau cible doit, dans ce contexte, correspondre aux carences en dépôts constatées sur les dix dernières années dans le système de protection prévu par la loi, contractuel ou institutionnel visé à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE;

- the target level on the basis of covered deposits, with an assessment of the appropriateness of the percentage set or an assessment of other regulatory options; in this context the target level shall reflect the failure of deposits over the last ten years within a statutory, contractual or institutional protection scheme, as referred to in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC;


Le modèle de paiement fondé sur la performance ne facturant que des frais initiaux limités, tandis que le solde est versé au fil du temps en fonction de la précision de la notation, correspond à l'approche retenue dans d'autres règlementations, comme celle qui régit la rémunération dans la directive sur l'adéquation des fonds propres, mais cette formule n'est viable que moyennant un travail substantiel sur les aspects réglementaire et de surveillance.

The performance-based pay model that only charges a small up-front fee and the remainder of the fee is earned over time based on the accuracy of the rating, fits with the approach in other regulation such as remuneration in CRD, but this concept needs a substantial amount of work on the regulatory and supervisory side to make it feasible.


Les autorités réglementaires nationales sont en mesure de bloquer au cas par cas l'accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d'abus et de garantir que, dans de tels cas, y compris lorsqu'une enquête est pendante, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent une retenue sur les recettes provenant de l'interconnexion ou d'autres services .

National regulatory authorities shall be able to block on a case-by-case basis access to numbers or services where this is justified by reasons of fraud or misuse, and to ensure that in such cases, including where an investigation is pending, providers of electronic communications services withhold relevant interconnection or other service revenues .


13. estime que, quelle que soit la solution alternative retenue, une période transitoire devra être prévue, de façon à permettre à l'ensemble des opérateurs (transporteurs, chargeurs et autres acteurs du secteur), de s'adapter au nouveau cadre règlementaire;

13. Considers that, whichever alternative solution is chosen, a transitional period should be envisaged to enable all operators (carriers, shippers and other industry players) to adapt to the new regulatory framework;


La Commission a également retenu un certain nombre d'aspects réglementaires qui ne figurent pas dans le cadre réglementaire, comme la sélection de l'opérateur, la transférabilité du numéro et l'accès à la boucle locale à des tarifs non amalgamés, mais qui donne une idée des progrès réalisés vers la libéralisation complète du marché.

The Commission has also identified a number of regulatory issues which are not part of the EU package, such as carrier selection, number portability and unbundled access to the local loop, but which provide an indication of progress towards a fully-liberalised market.


Concernant le DORS/98-159 — Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles); et le DORS/98-160 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications consécutives visant les ensembles de retenue), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

In the matter of SOR/98-159 — Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations; SOR/ 98-160 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Restraint Systems Consequential Amendments), it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Transport Canada with respect to certain comments made by the committee.


w