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Accès concurrent
Candidat
Candidate
Concurrence critique
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrent
Concurrente
Conditions équitables
Course critique
Distorsion de la concurrence
Entrepreneur concurrent
Entrepreneure concurrente
Entrepreneuse concurrente
Entreprise concurrente
Fournisseur concurrent
Fournisseuse concurrente
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Règles de concurrences loyales
Règles de la concurrence
Règles du Tribunal de la concurrence
Règles du jeu équitables
Règles sur la concurrence
Règles sur la concurrence et le marché intérieur
Situation de compétition
Situation de concurrence
Situation équitable
Société concurrente
Soumissionnaire
Séquencement critique
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Traduction de «Règles sur la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles sur la concurrence et le marché intérieur

rules on competition and the internal market






Comité consultatif pour l'application des règles de la concurrence sur les monopoles publics d'énergie

Advisory Committee on the Application of Competition Regulations to State Monopolies in the Energy Sector


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




Règles du Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal Rules


concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent

race condition


concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate

tenderer | bidder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en inflige ...[+++]

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact ...[+++]


77. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que ...[+++]

77. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; also calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;


Les autorités européennes de la concurrence ont fermement rejeté les demandes d’exceptions aux règles de la concurrence (par exemple, l’autorisation de fixer les prix ou de limiter la production) présentées comme une solution pour renforcer la position de négociation des petits agriculteurs vis-à-vis des autres acteurs plus importants de la chaîne.

The European competition authorities have firmly rejected calls for exceptions to competition rules (for instance, by allowing price-fixing or output restrictions) as an alleged solution to reinforce the bargaining position of small-scale farmers vis-à-vis other larger players active in the chain.


En effet, elles estiment que cette décision est contraire aux règles européennes de la concurrence (en l'occurrence, celles du règlement n°1/2003) selon lesquelles les autorités de concurrence des États membres sont automatiquement dessaisies lorsque la Commission intente une procédure d’infraction aux règles de la concurrence.

They consider that that decision is contrary to European competition rules (in this case, those of Regulation No 1/2003), according to which the competition authorities of the Member States automatically lose their jurisdiction when the Commission commences a proceeding for infringement of the competition rules.


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D. considérant que l'exploitation de l'expérience des autorités de la concurrence des États membres de l'Union européenne et des autorités de la concurrence dans le monde relève de la bonne pratique et qu'il est recommandable, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle, de tendre vers la convergence des règles de la concurrence à l'échelle mondiale, étant donné que de nombreux accords et pratiques sont régis par plusieurs ordres juridiques en la matière,

D. whereas it is good practice also to learn from the experience of the EU national competition authorities and competition authorities worldwide; whereas it is to be recommended, particularly in the context of the current economic crisis, to try to agree on convergent competition rules worldwide, given that many agreements and practices are covered by several legal competition regimes,


D. considérant que le règlement (CEE) n 4056/86 a instauré pour les conférences une exemption des règles de la politique de concurrence (articles 81 et 82 du traité), tout en autorisant aussi les transactions libres, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée, alors que les services de tramp ainsi que les services de cabotage (transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même État membre) sont exemptés de l'application des règles communautaires de con ...[+++]

D. whereas Regulation (EEC) No 4056/86 exempted conferences from the rules of competition policy (Articles 81 and 82 of the Treaty), but allowed free trade, which means that substantive competition from outsiders is ensured, while international tramp vessel services and cabotage services (maritime transport services that take place exclusively between ports in one and the same Member State) are excluded from the Community competition implementing rules (Regulation (EC) No 1/2003),


(Art. 86: les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [...] sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.) Cet article permet de concilier l'application des règles de la concurrence et la mission de service ...[+++]

[p.m. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (...) shall be subject to the rules contained in this Treaty, in particular to the rules on competition, insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.]


8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), car étant donné l'augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d'ententes sectorielles ou en matière de tarification et d'oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États me ...[+++]

8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;


Pour être sûr que ces avantages aient un effet réel, en conformité avec les règles communautaires de concurrence, les services de la Commission avaient informé les participants que l'approbation du projet était subordonnée à l'existence de garanties destinées à prévenir des restrictions abusives de la concurrence sur les marchés des services de télécommunications, par une discrimination à l'encontre des entreprises privées de services ou des subventions croisées, par exemp ...[+++]

To ensure that these benefits took full effect, in conformity with the EC rules on competition, the services of the Commission had informed the participants that approval of the project would have to be subject to guarantees designed to prevent undue restriction of competition in the telecommunications services markets, such as discrimination against private services suppliers and cross-subsidization.


- 2 - La Commission entend définir de manière aussi précise que possible - pour tous les marchés nationaux caractérisés par l'existence de réseaux d'accords similaires ayant un effet cumulatif sur la concurrence - les accords qui ne contribuent pas de façon significative à l'effet précité et ne tombent donc pas sous le coup des règles communautaires de concurrence.

The Commission's intention is to define as precisely as possible - for all national markets characterized by the existence of networks of similar agreements having a cumulative effect on competition - those agreements which do not significantly contribute to that effect and are therefore not caught by EC competition rules.


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