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Absolution conditionnelle
Absolution sous conditions
Absolution sujette à des conditions
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale
Marchandise sujette au gel
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Personne
Personne juridique
Pièce sujette à des avances comptables prévues
Science juridique
Sujet de droit
Sujette de droit
Zone sujette au dépérissement des forêts
Zone sujette à des catastrophes naturelles

Traduction de «Sujette de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit

person | juridical person | subject of law | subject of rights


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


zone sujette au dépérissement des forêts

area liable to forest decay


pièce sujette à des avances comptables prévues

accountable advance spares embodied


absolution sous conditions [ absolution conditionnelle | absolution sujette à des conditions ]

conditional discharge


zone sujette à des catastrophes naturelles

disaster-prone area


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, cette clause me chagrine un peu, parce que si la protection des droits confessionnels, au coeur de la Constitution, est sujette au droit provincial d'application générale, on peut se demander ce que cela signifie.

That clause causes me some concern because if the protection of denominational rights in the core of the Constitution is subject to provincial legislation, then what does it mean?


Si un électeur écrit au sujet d'une question ministérielle et que vous transmettez la lettre au ministre, elle sera sujette au droit d'accès car ce droit s'applique à ce que les gens disent au ministre sur cette question et elle pourra donc être divulguée, sans informations personnelles d'identification.

If a constituent writes about a departmental issue and you pass it to a minister and there is an access request on what people were saying to the minister on this issue, it would be disclosed minus the identifying personal information.


La nomination d’une nouvelle direction générale ou d’un nouvel organe de direction est effectuée conformément au droit national et au droit de l’Union, et est sujette à l’approbation ou au consentement de l’autorité compétente.

The appointment of the new senior management or management body shall be done in accordance with national and Union law and be subject to the approval or consent of the competent authority.


Les décisions des autorités de résolution devraient donc être sujettes à un droit de recours.

Therefore, the decisions taken by the resolution authorities should be subject to a right of appeal.


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La culture doit être libre et ne doit jamais être sujette au droit de regard d'un gouvernement, quel qu'il soit.

Culture must be free, and never subject to the overview of any government.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.


- la façon de garantir que des entreprises comparables de différents États membres seront tenues d'entreprendre des efforts équivalents, qu'elles participent au système d'échange de droits d'émission ou qu'elles soient sujettes à d'autres politiques et mesures, cela afin de minimiser les distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur;

- How to ensure that comparable companies in different Member States are required to undertake equivalent effort whether they are involved in emissions trading or subject to other policies and measures, thereby minimising distortions of competition within the internal market;


L'allocation de quotas à des bateaux de pêche enregistrés dans des États membres n'est pas concernée par le droit communautaire et est donc sujette aux décisions prises dans les États membres.

The allocation of quotas to fishing vessels registered in Member States is not covered by Community law and is hence subject to decisions taken in the Member States.


Les provinces, en 1867, se sont vu octroyer la compétence législative en éducation, sujette aux droits confessionnels.

In 1867, the provinces were awarded legislative jurisdiction over education, subject to denominational rights.


Cependant, quand Air Canada, par exemple, exploite une ligne aux États-Unis, la compagnie est sujette au droit américain.

When Air Canada, for example, is operating in the United States, they are subject to American law.


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