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Traduction de «Tarifs contractuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tarifs contractuels | tarifs d'abonnement

contract tariffs




contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) prévoit l’application aux marchandises de l’expéditeur de tarifs comportant un double régime de taux de fret dans lequel le taux de fret contractuel applicable à des marchandises ne peut être inférieur à quatre-vingt-cinq pour cent du taux de fret non contractuel applicable à celles-ci,

(ii) provides for the application to goods shipped by the shipper of tariffs that incorporate a dual rate system in which no contract rate for any goods is less than eighty-five per cent of the non-contract rate for those goods,


Par ailleurs, lorsqu'on examine davantage le volet visant à informer et à protéger le consommateur, quand on parle de questions contractuelles ou de tarifs, on a reçu un peu plus de commentaires et d'inquiétudes du marché francophone que du marché anglophone.

Also, looking further into the component for informing and protecting consumers, we have received more comments and concerns about contracts and fees from the French-speaking market than the English-speaking market.


L'agence nationale serait financée par un tarif équitable et elle distribuerait, sous forme contractuelle, les sommes d'argent nécessaires aux sociétés d'intervention à but non lucratif.

The national agency would be financed through a fair rate and it would distribute, in contract form, the amounts of money required by non-profit response corporations.


Alcoa achète son électricité à ENEL et l’État italien lui rembourse la différence entre le prix d’achat contractuel et le tarif historique qui n’a que très faiblement varié avec le temps.

Alcoa purchases its electricity from ENEL and the Italian State reimburses the difference between the contract purchase price and the historic tariff, which has fluctuated very little over time.


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entre un point situé aux États-Unis et un point situé en dehors des États-Unis, pour autant que ce transport soit autorisé par l’article 3, paragraphe 1, point c), sauf – en ce qui concerne les passagers pouvant bénéficier d’un tarif contractuel “paire de villes” – entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel “paire de villes”; ou

between any point in the United States and any point outside the United States, to the extent such transportation is authorised under subparagraph 1(c) of Article 3, except – with respect to passengers who are eligible to travel on city-pair contract fares – between points for which there is a city-pair contract fare in effect; or


2. Sans préjudice des tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les tarifs appliqués par les transporteurs sont proposés au public sans discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du client final ou sur le lieu d’établissement des transporteurs ou des vendeurs de billets dans l’Union.

2. Without prejudice to social tariffs, the contract conditions and tariffs applied by carriers shall be offered to the general public without any direct or indirect discrimination based on the nationality of the final customer or on the place of establishment of the carriers, or ticket vendors within the Union.


2. Sans préjudice des tarifs sociaux, les conditions contractuelles et les tarifs appliqués par les transporteurs ou les vendeurs de billets sont proposés au public sans discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité du client final, ni sur le lieu d’établissement des transporteurs ou des vendeurs de billets au sein de l’Union.

2. Without prejudice to social tariffs, the contract conditions and tariffs applied by carriers or ticket vendors shall be offered to the general public without any direct or indirect discrimination based on the nationality of the final customer or on the place of establishment of carriers or ticket vendors within the Union.


a) entre un point situé aux États-Unis et un point situé en dehors des États-Unis, pour autant que ce transport soit autorisé par l’article 3, paragraphe 1, point c), sauf – en ce qui concerne les passagers pouvant bénéficier d’un tarif contractuel "paire de villes" – entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel "paire de villes"; ou

(a) between any point in the United States and any point outside the United States, to the extent such transportation is authorised under subparagraph 1(c) of Article 3, except – with respect to passengers who are eligible to travel on city-pair contract fares – between points for which there is a city-pair contract fare in effect; or


Les transporteurs aériens de la Communauté ont le droit de transporter des passagers et du fret sur des vols réguliers ou affrétés pour lesquels un service, une agence ou un organe civil officiel des États-Unis: 1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d'un accord prévoyant que le paiement est effectué par les pouvoirs publics ou à partir de fonds mis à disposition des pouvoirs publics; ou 2) fournit le service de transport à destination ou pour le compte d'un pays tiers ou d'une organisation internationale ou autre sans remboursement, pour autant que le transport soit effectué: a) entre un point situé aux États-Unis et un point situé dans un État membre, sauf — en ce qui concerne les passagers uniquement — entre l ...[+++]

Community airlines shall have the right to transport passengers and cargo on scheduled and charter flights for which a US Government civilian department, agency, or instrumentality (1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government, or (2) provides the transportation to or for a foreign country or international or other organisation without reimbursement, and that transportation is (a) between any point in the United States and any point in a Member State, except — with respect to passengers only — between points for which there is a city-pair contract ...[+++]


Le tarif actuel ne correspond plus aux conditions du marché: c'est un prix subventionné, financé par une taxe imposée aux consommateurs d'électricité. Alcoa achète son électricité à ENEL et l'État italien lui rembourse la différence entre le prix d'achat contractuel et le tarif historique qui n'a que très faiblement varié avec le temps.

The current tariff no longer corresponds to market conditions but is a subsidised price, financed by a levy imposed on electricity consumers: Alcoa purchases its electricity from ENEL and the Italian State reimburses Alcoa the difference between the contractual purchase price and the historical tariff, which has been adjusted only marginally over time.


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