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..association de tutelle
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Cibler les exigences légales
Cour des successions et des tutelles
Déléguée à la tutelle
Emploi légal de la force
Gérant de tutelle
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Institution de tutelle
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Territoire sous tutelle des îles du Pacifique
Tribunal de succession et tutelle
Tribunal des successions et des tutelles
Tribunal tutélaire
Tutelle administrative
Tutelle de père et mère
Tutelle légale
Tutelle sur les pouvoirs locaux
Utilisation légale de la force
îles du Pacifique

Traduction de «Tutelle légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tutelle de père et mère | tutelle légale

tutelage by right of surviving father or mother


déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian


cour des successions et des tutelles [ tribunal des successions et des tutelles | tribunal de succession et tutelle ]

surrogate court


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


..association de tutelle | institution de tutelle

guardianship association | quardianship agency


tutelle administrative | tutelle sur les pouvoirs locaux

local government control


Territoire sous tutelle des îles du Pacifique [ territoire sous tutelle des îles du Pacifique | îles du Pacifique ]

Trust Territory of the Pacific Islands [ Pacific Islands | United States Trust Territory of the Pacific Islands | U.S. Trust Territory of the Pacific ]


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- La Commission veillera à la bonne application de la législation de l'UE et, sur le fondement d'une analyse d'impact, appréciera s'il est nécessaire d'introduire des modifications ciblées ou un instrument spécifique définissant des normes communes en matière d'accueil et d'assistance applicables à tous les mineurs non accompagnés, en ce qui concerne la tutelle, la représentation légale, l'accès aux lieux d'hébergement et aux soins, les premiers entretiens, les services éducatifs et les soins médicaux adaptés, etc.

- The Commission will ensure that EU legislation is correctly implemented and, on the basis of an impact assessment, evaluate whether it is necessary to introduce targeted amendments or a specific instrument setting down common standards on reception and assistance for all unaccompanied minors regarding guardianship, legal representation, access to accommodation and care, initial interviews, education services and appropriate healthcare, etc.


L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses ...[+++]

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statu ...[+++]


- La Commission veillera à la bonne application de la législation de l'UE et, sur le fondement d'une analyse d'impact, appréciera s'il est nécessaire d'introduire des modifications ciblées ou un instrument spécifique définissant des normes communes en matière d'accueil et d'assistance applicables à tous les mineurs non accompagnés, en ce qui concerne la tutelle, la représentation légale, l'accès aux lieux d'hébergement et aux soins, les premiers entretiens, les services éducatifs et les soins médicaux adaptés, etc.

- The Commission will ensure that EU legislation is correctly implemented and, on the basis of an impact assessment, evaluate whether it is necessary to introduce targeted amendments or a specific instrument setting down common standards on reception and assistance for all unaccompanied minors regarding guardianship, legal representation, access to accommodation and care, initial interviews, education services and appropriate healthcare, etc.


La Commission compte-t-elle prendre les initiatives nécessaires pour que cesse cette mise sous tutelle persistante, quoique en dehors du cadre légal, pour qu'il soit fait en sorte que les médecins qui travaillent à l'IKA jouissent de la plénitude des droits du travail, des droits sociaux et des droits à la pension de retraite et pour que les contrats de travail de tous les travailleurs qui occupent des emplois permanents et fixes soient convertis en contrats de travail à durée indéterminée ?

Will the Commission take the necessary initiatives to put an end to this atypical but persistent situation and ensure that doctors employed by the IKA acquire full employment, insurance and pension rights and the contracts of all workers holding permanent and stable posts are converted into open-ended contracts?


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La Commission compte-t-elle prendre les initiatives nécessaires pour que cesse cette mise sous tutelle persistante, quoique en dehors du cadre légal, pour qu'il soit fait en sorte que les médecins qui travaillent à l'IKA jouissent de la plénitude des droits du travail, des droits sociaux et des droits à la pension de retraite et pour que les contrats de travail de tous les travailleurs qui occupent des emplois permanents et fixes soient convertis en contrats de travail à durée indéterminée?

Will the Commission take the necessary initiatives to put an end to this atypical but persistent situation and ensure that doctors employed by the IKA acquire full employment, insurance and pension rights and the contracts of all workers holding permanent and stable posts are converted into open-ended contracts?


La représentation par une organisation ou toute autre modalité de représentation appropriée doit venir en sus de la tutelle légale et non à sa place.

Representation by an organisation or any other appropriate representation should be additional to legal guardianship and not an alternative.


Les cas de tutelle légale du mineur ont été élargis.

Further possibilities have been included as regards the legal guardianship of a minor.


1. Les États membres prennent, dès que possible, des dispositions pour assurer la représentation nécessaire des mineurs non accompagnés bénéficiant de la protection temporaire par le biais de la tutelle légale ou, au besoin, la représentation par une organisation chargée de l'assistance aux mineurs et de leur bien-être, ou toute autre forme de représentation appropriée.

1. The Member States shall as soon as possible take measures to ensure the necessary representation of unaccompanied minors enjoying temporary protection by legal guardianship, or, where necessary, representation by an organisation which is responsible for the care and well-being of minors, or by any other appropriate representation.


1. Les États membres prennent, dès que possible, des dispositions pour assurer la représentation nécessaire des mineurs non accompagnés bénéficiant de la protection temporaire par le biais de la tutelle légale ou, au besoin, la représentation par une organisation chargée de l'assistance aux mineurs et de leur bien-être, ou toute autre forme de représentation appropriée.

1. The Member States shall as soon as possible take measures to ensure the necessary representation of unaccompanied minors enjoying temporary protection by legal guardianship, or, where necessary, representation by an organisation which is responsible for the care and well-being of minors, or by any other appropriate representation.


3. Si les entités gestionnaires des aéroports sont soumises à la tutelle ou au contrôle d'une autorité publique nationale, celle-ci est tenue, dans le cadre des obligations légales qui sont les siennes, de veiller à l'application de la présente directive.

3. If the managing bodies of airports are subject to the supervision or control of a national public authority, that authority shall be obliged, in the context of the legal obligations devolving upon it, to ensure that this Directive is applied.


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