Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Admissible en droit
Admission au droit de vote
Admission au suffrage
Chemin admissible
Courbe admissible
Demande d'admission
Dose admissible
Dose de tolérance
Dose maximale admissible
Dose tolérée
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
EDMA
Edma
Formulaire d'admission
Formulaire de demande d'admission
Formule d'admission
Formule de demande d'admission
Légalement autorisé
Permis
Régime d'admission en franchise
Régime d'admission en franchise de droits de douane
Trajectoire admissible
équivalent de dose maximale admissible
être admissible en droit

Traduction de «admissible en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


permis [ admissible en droit | légalement autorisé ]

allowed by law


admission au suffrage [ admission au droit de vote ]

enfranchisement


régime d'admission en franchise | régime d'admission en franchise de droits de douane

duty free treatment


régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation

temporary importation procedure with total relief from import duties


régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation

temporary importation procedure with partial relief from import duties


demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


équivalent de dose maximale admissible | EDMA | edma | dose maximale admissible | dose admissible | dose tolérée | dose de tolérance

maximum permissible dose equivalent | MPDE | mpde | maximum permissible dose | permissible dose | tolerance dose


trajectoire admissible | chemin admissible | courbe admissible

admissible path | admissible trajectory | admissible curve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier[1] ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d'une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers.

The EU has been working since 1999 on developing a comprehensive approach on migration, which covers the harmonisation of admission conditions, the rights of legally staying third-country nationals[1] and the development of legal measures and practical cooperation to prevent irregular migration flows.


Les rapports sur la mise en œuvre des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE ont mis en évidence certaines insuffisances ayant trait principalement aux conditions d'admission, aux droits, aux garanties procédurales, à l'accès des étudiants au marché du travail pendant leurs études et aux dispositions régissant la mobilité à l'intérieur de l'Union.

The implementation reports on Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC pointed out certain insufficiencies, mainly in relation to admission conditions, rights, procedural safeguards, students' access to the labour market during their studies and intra-EU mobility provisions.


La «réinstallation» désigne le transfert de personnes déplacées ayant manifestement besoin d'une protection internationale, d'un pays tiers vers un État membre, aux fins d'accorder à ces personnes une protection contre le refoulement, une admission, un droit de séjour et tous autres droits comparables à ceux octroyés au bénéficiaire d'une protection internationale, à la demande du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et en accord avec l'État membre.

‘Resettlement’ means the transfer of individual displaced persons in clear need of international protection, on request of the United Nations High Commissioner for Refugees, from a third country to a Member State, in agreement with the latter, with the objective of protecting against refoulement and admitting and granting the right to stay and any other rights similar to those granted to a beneficiary of international protection.


« « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation du Canada et inclut une période durant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes du Régime de pensions du Canada; cette expression désigne en outre, pour la République des Philippines, une période de cotisation ou de service admissible ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la République des Philippines et inclut une période durant laquelle un ...[+++]

“ “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of Canada, and includes a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards the Republic of the Philippines, a period of contribution or creditable service used to acquire the right to a benefit under the legislation of the Republic of the Philippines, and includes a period during which a disability benefit is payable under that legislation, but does not include a period of contribution or creditable service for which contributions have been refunded”.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
« « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation du Canada et inclut une période durant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes du Régime de pensions du Canada; cette expression désigne en outre, pour la République des Philippines, une période de cotisation ou de service admissible ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la République des Philippines et inclut une période durant laquelle un ...[+++]

“ “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of Canada, and includes a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards the Republic of the Philippines, a period of contribution or creditable service used to acquire the right to a benefit under the legislation of the Republic of the Philippines, and includes a period during which a disability benefit is payable under that legislation, but does not include a period of contribution or creditable service for which contributions have been refunded”.


En vertu des mesures proposées dans le projet de loi C-28, les employeurs admissibles ont droit à un crédit égal à 10 p. 100 du salaire des apprentis admissibles pendant les deux premières années de leur contrat d'apprentissage. Le crédit maximum est de 2 000 $ par apprenti et par année.

Under the measures proposed in Bill C-28, eligible employers will receive a tax credit equal to 10 per cent of the wages paid to qualifying apprentices in the first two years of their contract, to a maximum credit of $2,000 per apprentice per year.


Grâce à un nouveau crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis qui est prévu dans le projet de loi et dont la date d'entrée en vigueur est le 2 mai 2006, date de l'exposé budgétaire, les employeurs admissibles ont droit à un crédit égal à 10 p. 100 du salaire des apprentis admissibles pendant les deux premières années de leur contrat d'apprentissage.

Under a new apprenticeship job creation tax credit proposed in this bill, effective May 2, 2006, budget day, eligible employers will receive a tax credit equal to 10 per cent of the wages paid to qualifying apprentices in the first two years of their apprenticeship contract.


- l’élaboration des législations des pays tiers dans le domaine de l’immigration légale, en particulier concernant les règles d’admission, les droits et le statut des personnes admises ainsi que l’égalité de traitement des résidents légaux.

- Developing third countries’ legislation in the field of legal immigration, in particular as regards admission rules, the rights and status of persons admitted, equal treatment of legal residents.


5. Les États membres peuvent déroger au premier alinéa du paragraphe 2 du présent article, dans des circonstances à déterminer conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, à condition de prendre des mesures pour éviter toute augmentation significative de la surface totale admissible aux droits de mise en jachère.

5. Member States may, on terms to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 144(2), derogate from first subparagraph of paragraph 2 of this Article, provided that they take action to prevent any significant increase in the total agricultural area eligible to set-aside entitlements.


Il peut arriver que des personnes bénéficiaires d'un permis ministériel leur permettant de rester au Canada pour une période plus longue soient admissibles au droit d'établissement au bout de cinq ans, mais cela se produit rarement dans le cas de personnes jugées non admissibles pour des raisons de criminalité.

While persons who have been issued Ministerial permits in order to allow them to live in Canada for lengthier periods of time may be eligible for landing after five years, this is a rare occurrence in cases of criminal inadmissibility.


w