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Arbitrage
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Médiation internationale
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Transaction avec arbitrage sur devises
Transaction d'arbitrage
Transaction switch

Traduction de «arbitrage direct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


arbitrage commercial international

international commercial arbitration


arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]

Anglo-French Continental Shelf Award [ Franco-British arbitration on the delimitation of the Continental Shelf | Anglo-French Continental Shelf Boundary Arbitration ]


opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch

switch transaction


arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. L’agent qui est titulaire du poste de directeur, Division de l’arbitrage, Direction des programmes des douanes du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 8, du paragraphe 43(1), des alinéas 142(1)a) et b) et 143(3)b), du paragraphe 146(2), de l’article 147 et du paragraphe 166(2) de la Loi.

19. An officer holding the position of Director, Adjudications Division, Customs Programs Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 8, subsection 43(1), paragraphs 142(1)(a) and (b) and 143(3)(b), subsection 146(2), section 147 and subsection 166(2) of the Act.


19. L’agent qui est titulaire du poste de directeur, Division de l’arbitrage, Direction des programmes des douanes du ministère du Revenu national (Douanes et Accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de l’article 8, du paragraphe 43(1), des alinéas 142(1)a) et b) et 143(3)b), du paragraphe 146(2), de l’article 147 et du paragraphe 166(2) de la Loi.

19. An officer holding the position of Director, Adjudications Division, Customs Programs Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under section 8, subsection 43(1), paragraphs 142(1)(a) and (b) and 143(3)(b), subsection 146(2), section 147 and subsection 166(2) of the Act.


Les quatre amendements que nous cherchons à obtenir sont les suivants: l'ajout d'un nouvel article, l'article 59.1, pour assurer que le recours à un tiers par la direction de l'Agence soit sous forme d'arbitrage exécutoire par une tierce partie; la suppression du paragraphe 54(2) pour retirer l'interdiction législative qui empêche la direction de l'Agence et les agents négociateurs de non seulement négocier mais aussi de consulter sur des questions de dotation ou de classification; l'ajout d'un nouvel article, l'article 51(3), pour assurer le transfert des directives du Con ...[+++]

The four amendments we are seeking are: the addition of a new section, section 59.1, to ensure third-party recourse of actions by Agency management is third-party binding arbitration; the deletion of subsection 54(2) to remove the legislative prohibition that will prevent Agency management and bargaining agents from not only negotiating but also consulting on any staffing or classification matter; the addition of a new section, section 51(3), to ensure National Joint Council Directives carry over into the Agency until such time as n ...[+++]


(21 ter) La confidentialité est importante dans le cadre des procédures de REL et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d'un arbitrage.

(21b) Confidentiality in ADR procedures is important and this Directive should therefore provide for a minimum degree of compatibility of civil procedural rules with regard to how to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil and commercial judicial proceedings or arbitration.


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Un an après l'entrée en vigueur de la directive, et au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission adopte une proposition législative visant à mettre en place un organisme de contrôle européen et lui confère la personnalité juridique ayant des fonctions de contrôle et d'arbitrage sur des problèmes de nature supra-nationale et une fonction de recours vis-à-vis des décisions des organismes de contrôle nationaux.

Within one year from the entry into force of this Directive and by no later than 31 December 2019, the Commission shall adopt a legislative proposal establishing a European regulatory body and shall confer on it legal personality together with a supervisory and arbitration function empowering it to deal with cross-border issues and to hear appeals against decisions taken by national regulatory bodies.


K. considérant que l'Europe applique la directive sur les fonds propres à tous les établissements de crédit et d'investissement opérant suivant divers modèles économiques; que d'autres pays limitent l'application des règles de Bâle II à un certain nombre de banques ayant un modèle économique spécifique; que de telles divergences en termes de champ d'application suscitent des inquiétudes en ce qui concerne la compatibilité, des conditions de concurrence équitables et le risque d'arbitrage réglementaire,

K. whereas Europe applies the CRD to all credit institutions and investment firms operating under a variety of business models; whereas other countries restrict the application of the Basel II rules to a certain number of banks having a specific business model; whereas such differences in scope of application raises concerns as regards compatibility, a level playing field and the risk of potential regulatory arbitrage,


34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension ...[+++]

34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension ...[+++]


34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains v ...[+++]

34. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension ...[+++]


Elles concernaient : 1. une directive sur le traitement fiscal des fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions; 2. une directive prévoyant la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés par les filiales aux sociétés mères établies dans des Etats membres différents; 3. une convention portant sur la procédure d'arbitrage en cas de redressement fiscal.

The proposals in question were for: (i) a Directive on the tax treatment of mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares; (ii) a Directive providing for the abolition of withholding tax on dividends paid by subsidiaries to parent companies established in different Member States; (iii) a convention on the arbitration procedure in the event of tax adjustments.


En ce qui concerne l'arbitrage, nous sommes en train d'élaborer des directives selon lesquelles le gouvernement du Canada pourrait consentir à l'arbitrage exécutoire pour les questions n'ayant pas d'incidences financières.

When we talk about arbitration, what we are developing now are guidelines where the Government of Canada could agree to go to a process of binding arbitration for non-financial issues.


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