À la première étape, l'accusé devait établir que les dossiers contenaient une information susceptible de se rapporter à un élément de la cause ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

At the first stage, the accused was required to establish that the records contained information likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Cela dit, je suis en désaccord avec la brève citation que vous venez tout juste de me lire. Le but de notre intervention au sujet de cet aspect particulier est de faire comprendre qu'en établissant une présomption quant à l'habileté à témoigner de tous les enfants de moins de 14 ans et en supprimant en même temps toute possibilité de vérifier sérieusement si le témoignage ainsi reçu est digne de crédit ou de confiance, la mesure place le juge dans une position très difficile.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-11]

The purpose of our intervention on this particular aspect was to indicate that by presuming all children under 14 are competent to testify, and at the same time removing any possibility to truly test whether or not the testimony received is worthy of any kind of credit or reliability, the legislation is putting the judge in a very difficult position.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-11]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-04-11]

Le juge peut ordonner la communication du dossier, ou d'une partie du dossier, s'il est convaincu que la procédure a été respectée et que l'accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-04-20]

The judge may order the production of the record or part of the record if he is satisfied that the correct procedure has been followed and that the accused has proved that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-04-20]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1997-04-20]

Le projet de loi C-46 établit un mécanisme de demande de communication de dossiers en deux étapes: premièrement, l'accusé devra établir la pertinence des dossiers par rapport à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner; deuxièmement, si l'accusé parvient à établir cette pertinence, les dossiers seront examinés en privé par le juge du procès, lequel doit prendre en considération les droits de l'accusé et ceux du plaignant garantis par la Charte, afin de déterminer jusqu'à quel point l'accusé aura accès aux dossiers.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-04-20]

Bill C-46 establishes a two-step mechanism for requests for the production of records: First, the accused must establish the likelihood of relevance to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; second, if the accused successfully proves this relevance, the records will be examined in private by the judge at trial, who must take into consideration the rights of the accused and those of the plaintiff as guaranteed by the Charter, in order to determine the degree of access the accused will have to the records.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-04-20]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1997-04-20]

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Cette demande écrite doit exposer les raisons ou les motifs sur lesquels l'accusé se fonde pour établir que le dossier demandé est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-04-16]

This written application must set out the grounds or reasons relied upon by the accused to establish that the record sought is likely relevant to an issue at trial or the competence of the witness to testify.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-04-16]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1997-04-16]

D'autres ont cherché : accorder l'exécution en nature appeler à témoigner aptitude à la négociation aptitude à négocier aptitudes à négocier assignation assignation de témoin assignation à comparaître assignation à témoigner assignation à témoin bref d'assignation bref d'assignation à témoigner bref de subpoena capacité à témoigner capacités de négocier citation à témoin constituer une sûreté donner des arrhes donner en fiducie donner en témoignage donner un témoignage d'opinion donner une sûreté droit de refus de témoigner droit de refuser de témoigner déposer sous serment exprimer des opinions comme témoignages faire un témoignage d'opinion fournir une contrepartie habile négociateur habileté à négocier habileté à témoigner habilité du témoin à témoigner habilité à témoigner prononcer un jugement qualités de négociateur rendre rendre jugement rendre témoignage rendre un jugement subpoena ad testificandum subpoena à comparaître talent de négociateur talents de négociateur témoigner témoigner hors serment témoigner oralement témoigner sous serment témoin habile à témoigner témoin inhabile à témoigner

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Date index: 2022-12-01