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Banque
Banque privilégiée
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Banque à charte fédérale
Charte de la transition
Charte fédérale de transition
Charte nationale de transition
Compagnie de régime fédéral
Compagnie à charte fédérale
Institution financière fédérale
Institution financière à charte fédérale
LTRA
Personne morale de régime fédéral
Société de régime fédéral
Société fédérale
Société par actions de régime fédéral
Société à charte fédérale

Traduction de «charte fédérale de transition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charte fédérale de transition

Transitional Federal Charter | TFC [Abbr.]


compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]

federal company [ dominion company ]


Charte de la transition

Charter for the Transition in Burkina Faso




banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte

chartered bank


société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

Canadian business corporation | Federally-chartered company


institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale

federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution


Charte nationale de transition

Transitional National Charter


Sociétés canadiennes à charte fédérale et leurs administrateurs

Canadian Federal Corporations and Directors


Loi fédérale du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine [ LTRA ]

Federal Act of 17 June 1994 on Transit Road Traffic in the Alpine Region [ TRTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu l'accord relatif au processus de paix de Djibouti qui définit la Charte fédérale de transition,

– having regard to the Djibouti Peace Process Agreement that outlines the Transitional Federal Charter,


Pour qu'une société cesse d'être régie en vertu d'une charte fédérale et reçoive une charte provinciale, il faut adopter, une loi fédérale sous la forme d'un projet de loi d'intérêt privé car la Loi sur les sociétés d'assurance du Canada ne contient aucune disposition ayant pour effet de faire passer la société d'une charte fédérale à une charte provinciale.

For a corporation to cease being governed under a federal charter and to receive a provincial charter, federal legislation has to be passed in the form of a private bill because the Insurance Companies Act of Canada does not contain any provisions to transfer a corporation from a federal charter to a provincial charter.


Le Conseil a maintes fois déclaré qu'il soutenait le Gouvernement fédéral de transition de Somalie et la mise en œuvre de mesures conformément à la Charte fédérale de transition.

The Council has repeatedly stated that it is supporting Somalia’s Transitional Federal Government and the implementation of measures in accordance with the Transitional Federal Charter.


Il réitère son soutien aux institutions fédérales de transition, qu'il considère comme la seule représentation politique légitime en Somalie, conformément à la charte fédérale de transition.

The Council reconfirms its support to the TFIs as the only legitimate political representation in Somalia as defined in the Transitional Federal Charter (TFC).


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2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'apporter la nécessaire coopération au gouvernement et au parlement fédéraux de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la charte fédérale de transition;

2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;


2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'étendre la nécessaire coopération au gouvernement fédéral et au parlement de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la Charte fédérale de transition;

2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;


2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'apporter la nécessaire coopération au gouvernement et au parlement fédéraux de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la charte fédérale de transition;

2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;


5. Le Conseil a indiqué que l'UE était disposée à continuer à soutenir les institutions fédérales transitoires sur la base de la charte fédérale de transition et d'un dialogue qui soit ouvert à tous et dont la maîtrise appartienne aux Somaliens, dans la perspective d'une réconciliation durable à tous les niveaux.

5. The Council expressed the readiness of the EU to continue supporting the TFIs on the basis of the Transitional Federal Charter and an inclusive, Somali-owned dialogue, leading to sustainable reconciliation at all levels.


Se félicitant des résultats positifs des efforts déployés par l'Autorité intergouvernementale pour le développement (l'IGAD), le Conseil a fait le point sur l'évolution récente de la situation en Somalie, notamment en ce qui concerne l'accord sur la Charte fédérale transitoire, la mise en place du parlement fédéral transitoire, l'élection de M. Abdullahi Yusuf Ahmed à la présidence du gouvernement fédéral de transition de la Somalie et la nomination de Ali Mohamed Ghedi aux fonctions de premier ministre.

Welcoming the positive results of the Intergovernmental Authority on Development (IGAD) efforts, the Council reviewed recent developments in Somalia, in particular the agreement on a Transitional Federal Charter, the establishment of the Transitional Federal Parliament, the election of Abdullahi Yusuf Ahmed as President of the Somali Transitional Federal Government and the appointment of Ali Mohamed Ghedi as Prime Minister.


Par exemple, une société québécoise, comme celle qui apparaît dans un article du quotidien Le Soleil d'aujourd'hui, la compagnie d'assurance l'Entraide, ne peut, à partir de la législation fédérale concernant les institutions financières, acquérir, puisqu'elle a une charte provinciale, de blocs d'assurance ou ne peut acquérir une entreprise à charte fédérale, alors qu'une entreprise à charte fédérale peut acquérir en partie ou en totalité les activités ou les blocs d'assurance d'une autre compagnie à charte fédérale.

For example, a Quebec insurance company such as l'Entraide, which is mentioned in today's edition of the daily Le Soleil, cannot, under federal legislation on financial institutions, make such purchases, since it has a provincial charter, and it cannot purchase a federally chartered company. By contrast, a federally chartered company can purchase any portion of insurance policies or transactions from another company that also operates under a federal charter.


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