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Accord explicite
Accord exprès
Accord tacite
Accords consensuels
Consentement accordé pour l'autopsie
Consentement accordé pour une intervention
Consentement accordé pour une intervention chirurgicale
Consentement explicite
Consentement exprès
Consentement silencieux
Consentement tacite
Convention expresse
Décret de consentement
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement fondé sur le consentement
Modalités de consentement
Ordonnance convenue
Ordonnance d'accord
Ordonnance d'expédient
Ordonnance par consentement
Ordonnance sur consentement
Système opting-out

Traduction de «consentement accordé pour l'autopsie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


consentement accordé pour une intervention

Consent for procedure given


consentement accordé pour une intervention chirurgicale

Consent for operation given


modalités de consentement [ accords consensuels ]

consent agreements


accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out

consenting silence | opting-out system | opt-out system


accord explicite | consentement explicite | consentement exprès

opt-in system


ordonnance sur consentement [ ordonnance par consentement | ordonnance d'expédient | ordonnance convenue | ordonnance d'accord ]

consent order


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


accord exprès | consentement exprès | convention expresse

express agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. souligne que les déclarations de confidentialité, en général, sont très peu lisibles et très difficiles à comprendre pour les utilisateurs, et encourage dès lors l'introduction d'un système informatif grâce auquel la personne concernée pourrait comprendre les modalités selon lesquelles ses données à caractère personnel seront traitées une fois son consentement accordé;

6. Stresses that privacy statements in general are very difficult to read and comprehend for all users, therefore encourages an informative system by which the data subject can understand how his personal data will be processed once consent is given;


2. Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps d’un membre décédé du personnel de l’EUCAP sans l’accord de l’État concerné et en dehors de la présence d’un représentant de l’EUCAP ou de l’État concerné.

2. No autopsy shall be performed on any deceased members of EUCAP without the agreement of the State concerned, and the presence of a representative of EUCAP or a representative of the State concerned.


3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable ...[+++]

3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.


Lorsqu'un consentement éclairé est exigé, les règles en vigueur prévoient que l'accord de l'intéressé sur le traitement de données à caractère personnel le concernant devrait consister dans «toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée» par laquelle il accepte ce traitement[21]. Or actuellement, dans les États membres, ces conditions font l'objet d'interprétations diverses, allant de l'obligation générale d'obtenir un consentement écrit à l'acceptation d'un consentement implicite.

When informed consent is required, the current rules provide that the individual's consent for processing his or her personal data should be a ‘freely given specific and informed indication’ of his or her wishes by which the individual signifies his or her agreement to this data processing[21]. However, these conditions are currently interpreted differently in Member States, ranging from a general requirement of written consent to the acceptance of implicit consent.


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4. Par dérogation aux articles 9, 10 et 12, le consentement accordé conformément à l'article 9, les conditions imposées conformément à l'article 10 ou les objections formulées conformément à l'article 12 par les autorités compétentes concernées sont soumis à un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.

4. By way of derogation from Articles 9, 10 and 12, the consent given in accordance with Article 9, conditions imposed in accordance with Article 10 or objections raised in accordance with Article 12 by the competent authorities concerned shall be subject to a time limit of 7 working days following the date of transmission of the acknowledgement of the competent authority of destination in accordance with Article 8.


Le transfert doit commencer et s'achever pendant la période de validité des consentements accordés par toutes les autorités compétentes à une notification conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5.

The shipment may only be started and shall end during the period when the consents of all competent authorities regarding a notification are valid according to Article 10(4) and (5).


8. Chaque transfert est accompagné d'une copie des documents de notification générale et de mouvement, ainsi que d'une copie des consentements accordés à la notification générale par les autorités compétentes concernées.

8 . Each shipment shall be accompanied by a copy of the general notification and movement documents, including copies of the consents to the general notification of the competent authorities concerned.


5. Par dérogation aux articles 10, 11 et 13, le consentement accordé conformément à l'article 10, les conditions imposées conformément à l'article 11 ou les objections formulées conformément à l'article 13 par les autorités compétentes concernées sont soumis à un délai de sept jours ouvrables après l'envoi de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 9.

5. By way of derogation from Articles 10, 11 and 13, the consent given in accordance with Article 10, conditions imposed in accordance with Article 11 or objections raised in accordance with Article 13 by the competent authorities concerned are subject to a time limit of 7 working days following the dispatch of the acknowledgement of the competent authority of destination in accordance with Article 9.


En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.

Accordingly, the unisex rule pursuant to Article 5(1) shall apply whenever (a) a contractual agreement requiring the expression of consent by all parties is made, including an amendment to an existing contract and (b) the latest expression of consent by a party that is necessary for the conclusion of that agreement occurs as from 21 December 2012.


Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour la commercialisation des services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes fournies par le fournisseur du service de communications électroniques accessible au ...[+++]

Any further processing of such data which the provider of the publicly available electronic communications services may want to perform, for the marketing of electronic communications services or for the provision of value added services, may only be allowed if the subscriber has agreed to this on the basis of accurate and full information given by the provider of the publicly available electronic communications services about the types of further processing it intends to perform and about the subscriber's right not to give or to withdraw his/her consent to such p ...[+++]


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