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Contraindre
Contraindre au paiement
Contraindre à déposer par écrit
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à payer
Contraindre à témoigner par écrit
Contraindre à témoigner verbalement
Contraindre-et-générer
Droit de coercition
Droit de contraindre
Hard power
Pouvoir de contraindre

Traduction de «contraindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence


contraindre à payer [ contraindre au paiement ]

enforce payment


contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]

compel to give written evidence


contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction

coerce other undertakings to participate in the infringement










droit de coercition | droit de contraindre

right of enforcement | right to enforce


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).


Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.

While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.


Elles facturent des frais bien supérieurs à ceux appliqués par les agences de voyages et vont jusqu’à contraindre les hôteliers à pratiquer les mêmes tarifs pour le même type de chambre dans tous les circuits de vente.

These platforms charge considerably higher commissions than travel agencies and even require hoteliers to charge the same prices for the same type of room across all sales channels.


La Commission devrait pouvoir contraindre les entreprises et les associations d'entreprises à donner suite aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, si nécessaire au moyen d'amendes et d'astreintes proportionnées.

The Commission should be able to enforce compliance with the requests for information it addresses to any undertaking or association of undertakings, as appropriate, by means of proportionate fines and periodic penalty payments.


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En l'espèce, le Parlement a approuvé des amendements importants à l'article 1 du règlement visant à contraindre la Commission et les États membres à mettre en place un système sécurisé de collecte, de transmission et de stockage des notifications, et à contraindre la Commission à informer le Parlement européen sur le fonctionnement du système.

Here, Parliament has approved substantial amendments to Article 1 of the Regulation that aim to oblige the Commission and the Member States to set up a secure system for the collection, transmission, and storage of notifications, and to oblige the Commission to inform the European Parliament about the system's functioning.


Aussi les amendements 11 et 12 visent-ils à contraindre la Commission et les États membres à mettre en place un système sécurisé de collecte, de transmission et de stockage des notifications, et à contraindre la Commission à informer le Parlement européen sur le fonctionnement du système.

Amendments 11 and 12 therefore aim to oblige the Commission and the Member States to set up a secure system for the collection, transmission, and storage of notifications, and to oblige the Commission to inform the European Parliament about the system's functioning.


Je voudrais dire à M. Farage qu’il n’a de toute évidence pas été élu démocratiquement pour parler au nom des Irlandais et que son utilisation du terme «contraindre» était par ailleurs très malencontreuse car, pendant 700 ans, l’Irlande a été connue comme l’autre île de John Bull, lorsque John Bull – autrement dit, l’Angleterre – tentait de contraindre les Irlandais à la soumission.

I would like to tell Mr Farage that he certainly was not democratically elected to speak on behalf of the Irish, and his use of the word ‘bully’ was also unfortunate because, for 700 years, Ireland was known as John Bull’s other island, when John Bull – namely England – tried to bully the Irish into submission.


Je voudrais également attirer votre attention sur une triste réalité: la Commission n’a jamais mis en œuvre les propositions du Parlement visant à contraindre les États membres à prendre des dispositions pour remédier aux risques de perte des droits à pension acquis pendant le mariage qu’encourt un conjoint lorsqu’il décide de se consacrer à l’assistance de son époux ou épouse.

I should also like to draw your attention to a regrettable fact, namely that the Commission has never implemented Parliament’s proposals to force Member States to make arrangements to deal with the problem that parts of the pension rights accrued during marriage are at risk of being lost in periods when one of the partners decides to care for the other.


Si l'activité d'innovation se réduit et devient trop faible, le manque de ressources pourrait alors contraindre à des changements qui interviendraient d'une manière moins contrôlable.

If innovation activity weakens and falls behind, then changes could be forced, in a less controllable fashion, through lack of resources.


J'ai le sentiment qu'on ne sait pas clairement par où commencer ; on sait juste qu'il faut contraindre les pays à protéger de façon homogène les renseignements.

In my view, it is not clear in which areas efforts are to be concentrated, except for the fact that countries are to have a uniform method of protecting data imposed upon them.




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contraindre ->

Date index: 2023-04-24
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