Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Conseiller en brevets
Courtière en informations
Droit
Droit commercial
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit des affaires
Droit des sociétés
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits de la femme
Droits des femmes
Droits des femmes inhérents aux droits humains
Droits fondamentaux des femmes
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Juriste des droits immatériels
Liberté sociale
Science juridique
Usage

Traduction de «droit ne naisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est irréaliste de penser qu'il suffit de réduire les impôts, de laisser les gens se débrouiller tout seuls, d'établir le droit à la propriété privée et de soutenir un marché libre pour que tout se règle et que naisse une bonne société.

The idea that we can simply cut taxes, let people stand on their own two feet, establish private property rights and support a free market and that will solve everything and set up a good society does not work in practice.


En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de son activité professionnelle.

Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of his business activity.


(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction .

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of the transactions of that person which give rise to a right of deduction .


(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction .

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of the transactions of that person which give rise to a right of deduction .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de son activité professionnelle .

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of his business activity .


(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins des opérations ouvrant droit à déduction effectuées par ce dernier.

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of the transactions of that person which give rise to a right of deduction.


(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de son activité professionnelle.

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of his business activity.


Ce qui est injuste aussi, c'est qu'on permette à des personnes d'entrer au Canada expressément dans le but que leur enfant naisse en terre canadienne de telle sorte qu'il bénéficie automatiquement des droits et des privilèges associés à la citoyenneté canadienne.

In other words, Canadian citizenship should not be automatic if a child is merely born in this country to a person who is a visitor.


w