Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Classement chronologique des comptes clients
Classement chronologique des comptes-clients
Classement par antériorité des comptes clients
Clause d'antériorité
Clause de droits acquis
Clause des droits acquis
Clause grand-père
Droit acquis
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'antériorité
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits acquis
Droits antérieurs
Droits d'antériorité
Droits du grand-père
Droits d’antériorité
Droits maintenus
Droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité
Droits protégés
Droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité
La détermination de l'antériorité des droits

Traduction de «droits d'antériorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits acquis | droits d'antériorité

grandfather rights


droits d’antériorité | droits du grand-père

grandfather rights


droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]

grandfathered rights


la détermination de l'antériorité des droits

establishing which rights take precedence


droit acquis [ droit d'antériorité ]

grandfather right


droits antérieurs [ droits d'antériorité ]

prior rights


clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause


clause de droits acquis | clause des droits acquis | clause d'antériorité

grandfather clause


classement chronologique des comptes clients | classement chronologique des comptes-clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients

aging of accounts receivable


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Élimination des droits d’antériorité: l’EPA et la Commission européenne ne reconnaîtront pas de droits d’antériorité pour l’application de la version 1.1 des spécifications ENERGY STAR.

Elimination of grandfathering: EPA and the European Commission will not allow grandfathering under the present version 1.1 ENERGY STAR specifications.


Le Conseil a accepté tels quels ou en substance 70 des 113 amendements du Parlement, notamment ceux qui portent sur les infractions mineures, la définition du lien entre les entreprises et les gestionnaires de transport, le droit d'appel reconnu aux personnes faisant l'objet d'une décision quant à l'exercice de la profession de gestionnaire de transport, la reconnaissance mutuelle des attestations, les droits d'antériorité, les échanges d'informations entre les autorités compétentes et la reconnaissance de la traite d'êtres humains ou du trafic de stupéfiants comme motif d'exclusion de la profession.

The Common position adopted in whole or in substance 70 of Parliament's 113 amendments. These include amendments on minor infringements, the definition of the link between undertakings and transport managers; the right of appeal of those subject to decisions on operation as a transport manager, mutual recognition of certificates, prior rights, information exchange between the competent authorities and drugs and human trafficking as grounds for exclusion from the profession.


La position commune a adopté tels quels ou en substance 70 des 113 amendements du Parlement, dont ceux qui portent sur les infractions mineures, la définition des liens entre les entreprises et les gestionnaires de transport, le droit d’appel reconnu aux personnes faisant l’objet d’une décision quant à l’exercice de la profession de gestionnaire de transport, la reconnaissance mutuelle des attestations, les droits d’antériorité, les échanges d’informations entre les autorités compétentes et la reconnaissance de la traite d’êtres humains ou du trafic de stupéfiants comme motif d’exclusion de la profession.

The Common Position has adopted in whole or in substance 70 of Parliament’s 113 amendments. These include amendments on minor infringements, the definition of the link between companies and transport managers, the right of appeal of those subject to decisions on operating as a transport manager, mutual recognition of certificates, prior rights, the exchange of information between the competent authorities, as well as drugs and human trafficking as grounds for exclusion from the profession.


Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque communautaire aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.

The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the Community trade mark application for the purposes of establishing which rights take precedence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.

The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the application for the purposes of establishing which rights take precedence.


- de mettre en place un dispositif de reconnaissance mutuelle des diplômes, déterminer les sanctions et les droits d'antériorité

- set up a system of mutual recognition of diplomas, and determine sanctions and prior rights


Reconnaissance mutuelle, sanctions et droits d'antériorité

Mutual recognition, sanctions and prior rights


Élimination des droits d'antériorité: l'Agence pour la protection de l'environnement et la Commission européenne ne reconnaîtront pas de droits d'antériorité pour l'application de la version 4.0 des spécifications ENERGY STAR.

Elimination of Grandfathering: EPA and the European Commission will not allow grandfathering under this Version 4.0 Energy Star specification.


Cependant, tout pays est en droit d'utiliser ces mêmes fréquences pour son propre système de navigation dans la mesure où il ne crée pas de perturbations électromagnétiques ou d'interférences excessives vis-à-vis des autres systèmes en service, y compris ceux bénéficiant d'un droit d'antériorité.

However, any country may use the same frequency for its own navigation system provided that it does not cause excessive electromagnetic interference affecting other systems in use, including those having a prior claim.


Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque communautaire aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.

The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the Community trade mark application for the purposes of establishing which rights take precedence.


w