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Consacrer dans une constitution
Constitution de droits
Constitution de droits à pension
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit constitutionnel
Droit constitutionnel formel
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de la constitution
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits d'apports
Droits de constitution
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
La constitution canadienne et le citoyen
Liberté sociale
Reconnaître dans une constitution
Science juridique
Transfert de droits
ériger

Traduction de «droits de constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits d'apports [ droits de constitution ]

capital duties




constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitution de droits à pension

constitution of pension rights


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]

The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel

formal constitutional law | constitutional law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autre part, le Canada jouit d'une solide tradition en matière de protection des droits de la personne et de la primauté du droit, comme en témoigne la Grande Charte, la Déclaration canadienne des droits, la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, et la ratification de divers accords internationaux sur les droits de la personne.

On the other hand, Canada has a strong history of commitment to human rights and the rule of law, as evidenced in the Magna Carta, the Canadian Bill of Rights, the Canadian Constitution, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and the ratification of various international human rights agreements.


6. rappelle que, dans sa décision susmentionnée du 28 décembre 2012, la Cour constitutionnelle a clairement arrêté les normes de constitutionnalité en déclarant que "dans les États démocratiques sous le régime de l'état de droit, les constitutions comportent des normes et exigences substantielles et procédurales constantes.

6. Recalls that in its abovementioned Decision of 28 December 2012, the Constitutional Court gave a clear ruling on standards of constitutionality by declaring that 'in democratic States under the rule of law, constitutions have constant substantial and procedural standards and requirements.


Lors de la constitution de l'organisation, un demandeur devra remplir des formulaires relativement simples, déposer ses règlements, et s'acquitter des droits de constitution.

At the initial incorporation stage, an applicant will have to fill out relatively simple forms, file their articles, and pay the incorporation fee.


Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à- ...[+++]

This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should i ...[+++]


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Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à- ...[+++]

This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should i ...[+++]


Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis ...[+++]

This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its establishment, modification of its articles of association, its transformation and dissolution, and its name or business name; the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute sho ...[+++]


Elles demandent, par ailleurs, si la sixième directive s’oppose au droit de l’assujetti de déduire la TVA acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d’une pratique abusive et, enfin, dans quelles conditions la TVA peut être recouvrée lorsque l’existence d’une pratique abusive a été constatée.

They also wish to know whether the Sixth VAT Directive withholds from taxable persons the right to deduct input VAT where the transactions on which that right is based constitute an abusive practice and, finally, under what circumstances VAT may be recovered where an abusive practice has been found to exist.


La Cour relève que la sixième directive s’oppose au droit de l’assujetti de déduire la TVA acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d’une pratique abusive.

The Court observed that the Sixth VAT Directive precludes any entitlement on the part of a taxable person to deduct input VAT where the transactions on which that right is based constitute an abusive practice.


La sixième directive sur la TVA s’oppose au droit de l’assujetti de déduire cette taxe acquittée en amont lorsque les opérations qui fondent ce droit sont constitutives d’une pratique abusive

The sixth VAT directive does not grant a taxable person any right to deduct input vat where the transactions from which that right derives constitute an abusive practice


Nous savons, nous, qu'aucun texte de droit, aucune Constitution depuis la Seconde Guerre mondiale ne fait abstraction de la mention spécifique des droits des femmes.

We know that no legal text, no constitution since the Second World War, fails to make specific mention of women’s rights.


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