Traduction de «intention délibérée » (Français → Anglais) :

16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des co ...[+++]ntenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée ...[+++] par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

4. rappelle que la loi électorale a été modifiée unilatéralement peu avant les élections, dans l'intention délibérée de défavoriser les nouveaux partis et les fédérations de partis, et que, lors de la phase préélectorale, tous les partis n'ont pas pu se faire enregistrer dans tout le pays sous leur dénomination légale;

Malheureusement, on se rend compte ensuite que derrière de nombreuses mesures se cache une intention délibérée de dissimuler l’irresponsabilité qui règne encore au sein de nos institutions, y compris un corps législatif aux attributions floues.

Je le répète: plus de 3 500 personnes ont utilisé les services de l'aéroport et ont permis à la région de maintenir un taux d'activité économique raisonnable, malgré le taux de chômage qui s'élevait à plus de 10 p. 100. L'inaction et l'insouciance du ministre signifient-ils que l'intention délibérée d'Ottawa est de forcer la fermeture de notre aéroport?

Leurs causes ont été examinées de très près: plus de 80% des incendies sont causés par l’homme, soit par négligence soit de manière volontaire, dans l’intention délibérée de nuire.