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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action votante
Action à droit de vote
Agents des bureaux de vote
Brexit
Capacité électorale
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Droit de vote
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
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Membre sans droit de vote
Membre sans voix délibérative
Membres des bureaux de vote
Moins-value pour absence de droit de vote
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Personnel des bureaux de vote
Personnel électoral
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
Titre comportant droit de vote
Vote par délégation
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Traduction de «membre sans droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membre sans droit de vote [ membre sans voix délibérative ]

non-voting member


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


agents des bureaux de vote | membres des bureaux de vote | personnel des bureaux de vote | personnel électoral

election staff | polling staff | polling station staff


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


droit de vote [ capacité électorale ]

right to vote [ ability to vote | voting rights ]




action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, certains États membres confèrent à leurs ressortissants résidant dans un autre État membre le droit de vote pour les listes du pays d'origine.

Some Member States give their nationals residing in other Member State the right to vote for lists in the country of origin.


Depuis sa création, la taille du conseil d'administration s'est sensiblement accrue: il est passé de 16 membres (dont 2 nommés par la Commission, 2 experts désignés par le Parlement européen et 12 représentants des États membres) à 35 (2 pour la Commission, 2 pour le Parlement européen, 15 pour les États membres de l'UE et 16 pour les pays tiers en qualité de membres sans droit de vote).

Since its start, the Management Board increased substantially in size: from 16 members (2 Commission, 2 experts designated by the European Parliament, 12 Member States) to 35 (2 Commission, 2 European Parliament, 15 EU Member States and 16 third countries as members without voting right).


89 (1) Seuls ont le droit d’assister à une assemblée des membres les représentants ou les fondés de pouvoir des membres ayant droit de vote à l’assemblée, à raison de deux au plus par membre, les administrateurs — de la catégorie concernée ou des catégories concernées dans les cas, respectivement, d’une assemblée d’une catégorie ...[+++]

89 (1) The only persons entitled to be present at a meeting of members are not more than two representatives or proxyholders of the members entitled to vote at the meeting, the directors (of the class or classes in the case of a meeting of a class or of a group of classes of members, as the case may be) and their alternates, the auditor of the Association (except in the case of a meeting of a class of members or of a group of classes of members) and any other person who, although not entitled to vote, are entitled or required under an ...[+++]


89 (1) Seuls ont le droit d’assister à une assemblée des membres les représentants ou les fondés de pouvoir des membres ayant droit de vote à l’assemblée, à raison de deux au plus par membre, les administrateurs — de la catégorie concernée ou des catégories concernées dans les cas, respectivement, d’une assemblée d’une catégorie ...[+++]

89 (1) The only persons entitled to be present at a meeting of members are not more than two representatives or proxyholders of the members entitled to vote at the meeting, the directors (of the class or classes in the case of a meeting of a class or of a group of classes of members, as the case may be) and their alternates, the auditor of the Association (except in the case of a meeting of a class of members or of a group of classes of members) and any other person who, although not entitled to vote, are entitled or required under an ...[+++]


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cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.

the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.


Le conseil général du CERS sera composé de son président et de son vice-président, des gouverneurs des banques centrales des États membres, du président de la BCE (ou de son vice-président si son président préside aussi le CERS), des présidents des trois autorités européennes de surveillance, d'un membre de la Commission et (en tant que membres sans droit de vote) du président du CFE et des représentants des autorités nationales de surveillance.

The board's general council will comprise its president and vice-president, governors of the central banks of the member states, the president of the ECB (or its vice-president, if its president also presides the ESRB), the presidents of the three ESAs, a member of the Commission, and (as non-voting members) the president of the EFC and representatives of the national supervisory authorities.


Les citoyens de l'Union ont le droit de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires des autres États membres, etc.

Citizens of the Union have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, protection of diplomatic and consular authorities of other Member States etc.


Notre conseil d'administration multipartite comprend des membres ayant droit de vote des communautés des affaires et des syndicats, ainsi que des représentants sans droit de vote des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des collèges et universités.

Our multipartite board of directors includes voting members from the business and labour communities, as well as non-voting representatives from the federal, provincial, and territorial governments, and colleges and universities.


Il passera donc en revue la portée de la citoyenneté de l'Union, la libre circulation et résidence sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence aux élections municipales et au Parlement européen, la protection diplomatique et consulaire et les droits de pétition auprès du Parlement européen et de plainte auprès du médiateur.

It will therefore review the scope of Union citizenship, free movement and residence in the territory of the Member States, the right to vote and stand as a candidate at municipal elections and elections to the European Parliament in the Member State of residence, diplomatic and consular protection and the right to petition the European Parliament and to take complaints to the Ombudsman.


les non-membres qui sont visés par les activités des institutions publiques tsawwassennes prennent part au processus décisionnel de ces institutions et, dans le cas où les membres de ces institutions sont élus, les non-membres ont droit de vote et peuvent se présenter aux élections (art. 18 et 19);

provide for non-member participation in the decision-making processes of a Tsawwassen Public Institution whose activities affect them, including the right, where members of that Institution are elected, to vote in and stand for election (s. 18-19);


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