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Action collective
Action représentative
Annuler une poursuite
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Dégazage
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Pollution par les navires
Procédure du rejet de plainte
Recours collectif
Refuser une instance
Rejet de la plainte
Rejet en mer
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une plainte
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «rejet de la plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure du rejet de plainte

procedure for rejecting complaints


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss




plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


pollution par les navires [ dégazage | rejet en mer ]

pollution from ships [ degassing | discharge into the sea ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, une telle constatation suffit en elle-même pour conclure à l’absence d’intérêt de l’Union à poursuivre l’enquête et justifie le rejet de la plainte.

Such a finding is sufficient in itself to conclude that the EU has no interest in pursuing the investigation, and it justifies the rejection of the complaint.


Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T-296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C-3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre — Compétence de la Commission — Obligations en matière d’instruction des plaintes — Défaut d’intérêt communautaire — Proportionnalité — Absence de motivation — Violation des droits de la défense — Communication de l ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 24 November 2011 in Case T-296/09 EFIM v Commission by which the General Court dismissed an application for annulment of Commission Decision C(2009) 4125 of 20 May 2009 rejecting complaint COMP/C-3/39.391 concerning alleged infringements of Articles 81 EC and 82 EC by Hewlett-Packard, Lexmark, Canon and Epson in the market for ink cartridges — Powers of the Commission — Obligations regarding the investigation of complaints — No Community interest — Proportiona ...[+++]


On peut y lire que malgré le fait que le Service correctionnel du Canada ait rejeté ses sept plaintes concernant ses conditions d'incarcération, elle a même tenté une dernière fois, avant sa mort, d'améliorer son sort en déposant une plainte dans une enveloppe cachetée dans la boîte désignée pour les plaintes.

In it, we can read how, despite the fact that the Correctional Service of Canada rejected her seven complaints about her conditions of incarceration, she tried to improve her situation one final time before her death by putting a complaint in a sealed envelope into the complaints box.


Même si le Service correctionnel du Canada avait rejeté ses sept plaintes concernant ses conditions d'incarcération, Ashley a tenté une dernière fois avant sa mort d'améliorer son sort en déposant une plainte dans une enveloppe cachetée dans la boîte désignée à cet effet de son unité à l'établissement Grand Valley.

Although all seven of her previous complaints regarding her conditions of confinement were rejected by the Correctional Service of Canada, Ashley made a final attempt, one month before her death, to improve her situation by placing one more complaint in a sealed envelope into the designated receptacle at Grand Valley Institution.


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Le 16 novembre 2005, le Tribunal de première instance a rejeté le recours de DP, indiquant que la décision N 784/02 n’impliquait pas le rejet de la plainte et que les investigations de la Commission étaient en cours (comme l’a démontré la correspondance présentée devant le Tribunal).

On 16 November 2005, the Court of First Instance rejected the action of DP saying that the N 784/02 Decision did not imply the rejection of the complaint and that the Commission was carrying on investigations (as demonstrated by the correspondence presented before the Court).


35. Si la Commission est saisie d'une plainte conformément à l'article 7 du règlement du Conseil, mais n'instruit pas cette plainte ou n'interdit pas l'accord ou la pratique dénoncé, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'application de la Commission, le plaignant est en droit d'obtenir une décision de rejet de sa plainte(12).

35. If a complaint is lodged with the Commission pursuant to Article 7 of the Council Regulation and if the Commission does not investigate the complaint or prohibit the agreement or practice complained of, the complainant has a right to obtain a decision rejecting his complaint. This is without prejudice to Article 7(3) of the Commission implementing regulation(12).


20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.

20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.


La Commission a rejeté formellement une plainte qui alléguait l'incompatibilité avec les règles de concurrence du traité CEE d'une interdiction d'utiliser un savoir-faire après expiration d'un accord de licence.

The Commisison has formally rejected a complaint concerning the alleged incompatibility of a post-term use ban with the competition rules of the EEC Treaty.


DES RECEPTION DES COMMUNICATIONS VISEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 OU 2, OU DES QUE DES OBJECTIONS ONT ETE EXPRIMEES CONTRE LE REJET D'UNE PLAINTE EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA COMMISSION, EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES, ENTAME IMMEDIATEMENT L'EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

ON RECEIPT OF INFORMATION SENT PURSUANT TO PARAGRAPH 1 OR TO PARAGRAPH 2 OF ARTICLE 8 , OR AS SOON AS AN OBJECTION HAS BEEN RAISED TO THE REJECTION OF A COMPLAINT PURSUANT TO ARTICLE 9 , THE COMMISSION , ACTING IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF THIS ARTICLE AND IN CO-OPERATION WITH THE MEMBER STATES , SHALL IMMEDIATELY COMMENCE EXAMINATION OF THE MATTER AT COMMUNITY LEVEL .


En 1992, un premier rejet de cette plainte avait fait l'objet d'un recours devant la Cour de Justice à la suite duquel la Commission avait décidé le retrait de la décision attaquée et l'approfondissement de l'instruction du dossier.

In 1992 the Commission rejected the complaint, but the decision was challenged before the Court of Justice and the Commission decided to cancel it and to investigate the case further.


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