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Fonds à promesse
Fonds à promesse de rendement
Garantie de discrétion
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Manquer à une obligation de fiduciaire
Poursuivre sur une base contractuelle
Promesse de contracter
Promesse de contrat
Promesse de discrétion
Promesse de donner
Promesse de récompense
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Rompre une promesse
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Violer un accord
Violer une convention
Violer une obligation de fiduciaire
Violer une obligation fiduciale
Violer une promesse

Traduction de «violer une promesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rompre une promesse [ violer une promesse ]

break a promise


violer une convention [ violer un accord ]

violate an agreement


manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach a fiduciary obligation


promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


promesse de contracter | promesse de contrat

pre-contract


fonds à promesse | fonds à promesse de rendement

guaranteed return fund


promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)

guarantee of confidentiality


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a violé ou est sur le point de violer (la promesse de comparaître ou la promesse ou l’engagement) en raison duquel (de laquelle) il a été mis en liberté [524(1), 525(5), 679(6)];

(f) there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or is about to contravene the (promise to appear or undertaking or recognizance) on which he was released [524(1), 525(5), 679(6)];


d) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer (sa promesse de comparaître ou sa promesse ou son engagement) et que celui-ci (celle-ci) a été annulé(e), et que la détention du prévenu sous garde est justifiée ou semble appropriée dans les circonstances [524(4), 524(8)];

(d) the accused has contravened or was about to contravene his (promise to appear or undertaking or recognizance) and the same was cancelled, and the detention of the accused in custody is justified or seems proper in the circumstances [524(4), 524(8)];


Ils ont entendu les promesses libérales, fait confiance au gouvernement à de multiples reprises, ont attendu des actes, mais ils ont constaté que les libéraux continuent de violer leurs promesses, ne font pas de cas des Canadiens et dévalorisent encore davantage le travail des élus aux yeux du contribuable canadien.

They have heard Liberal promises, put their faith in the government over and over again and waited for action, only to see the Liberals continue to break promises, ignore Canadians and further demean elected office in the eyes of the Canadian taxpayer.


4. se félicite, compte tenu de la nécessité de trouver une solution politique au conflit qui frappe l'est de la RDC, de la tenue de la conférence pour la paix de Goma; souligne cependant, malgré l'absence notable de représentants des Interhamwes (FDLR), la fragilité des promesses de démobilisation et de l'engagement de cessez-le-feu intervenu le 23 janvier 2008 au terme de cette conférence, et continue donc d'encourager tous les acteurs de ce conflit à déployer sans relâche leurs efforts de paix et à cesser de violer les droits de la pe ...[+++]

4. Welcomes the holding of the peace conference in Goma, given the need to find a political solution to the conflict affecting the East of the DRC; underlines, however, despite the notable absence of representatives of Interhamwes (FDLR), the fragility of the demobilisation undertakings and ceasefire commitment agreed on 23 January 2008 at the end of the Conference and therefore continues to urge all parties in this conflict to work unceasingly for peace and to stop violations of human rights and international humanitarian law, cease all attacks on civilians and allow humanitarian agencies to come to the aid of the civilian population;


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4. se félicite, compte tenu de la nécessité de trouver une solution politique au conflit qui frappe l'est de la RDC, de la tenue de la conférence pour la paix de Goma; souligne cependant, en plus de l'absence notable de représentants des Interhamwes (FDLR), la fragilité des promesses de démobilisation et de l'engagement de cessez-le-feu intervenu le 23 janvier 2008 au terme de cette conférence, et continue donc d'encourager tous les acteurs de ce conflit à déployer sans relâche leurs efforts de paix et à cesser de violer les droits de la pe ...[+++]

4. Welcomes the holding of the peace conference in Goma, given the need to find a political solution to the conflict affecting the East of the DRC; underlines, however, besides the notable absence of representatives of Interhamwes (FDLR), the fragility of the demobilisation undertakings and ceasefire commitment agreed on 23 January 2008 at the end of the Conference and therefore continues to urge all parties to this conflict to work unceasingly for peace and to put an end to violations of human rights and of international humanitarian law, cease all attacks on civilians and allow humanitarian agencies to come to the aid of the civilian ...[+++]


4. se félicite, compte tenu de la nécessité de trouver une solution politique au conflit qui frappe l'est de la RDC, de la tenue de la conférence pour la paix de Goma; souligne cependant, en plus de l'absence notable de représentants des Interhamwes (FDLR), la fragilité des promesses de démobilisation et de l'engagement de cessez-le-feu intervenu le 23 janvier 2008 au terme de cette conférence, et continue donc d'encourager tous les acteurs de ce conflit à déployer sans relâche leurs efforts de paix et à cesser de violer les droits de la pe ...[+++]

4. Welcomes the holding of the peace conference in Goma, given the need to find a political solution to the conflict affecting the East of the DRC; underlines, however, besides the notable absence of representatives of Interhamwes (FDLR), the fragility of the demobilisation undertakings and ceasefire commitment agreed on 23 January 2008 at the end of the Conference and therefore continues to urge all parties to this conflict to work unceasingly for peace and to put an end to violations of human rights and of international humanitarian law, cease all attacks on civilians and allow humanitarian agencies to come to the aid of the civilian ...[+++]


Le gouvernement a déposé un projet de loi pour violer la promesse et les avocats du ministère de la Justice sont revenus sur leur avis juridique et disent maintenant, semble-t-il, que la promesse de confidentialité pourrait ne pas tenir devant les tribunaux.

The government has tabled a bill to break the promise, and Justice lawyers have reversed their legal advice and now apparently suggest that the confidentiality promise might not stand up in court.


Il est plus grave de violer la promesse de confidentialité que celle de verser les données dans les archives.

The consequences of breaking the promise of confidentiality are more serious than the consequences of failing to put the material in the archives.


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