Traduction de «Applicazione della legge » (Italien → Français) :

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

autorité répressive | service répressif

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres (Développement de l'acquis Schengen)

Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

adoption de la loi [ rejet de la loi ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

65. reconnaît que la criminalité transnationale est en augmentation au sein de l'UE et souligne dès lors l'importance d'un financement suffisant des agences travaillant dans le domaine de la coopération en matière répressive; estime que le "paysage" actuel des différents instruments, canaux et outils dédiés à l'échange d'informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu'il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu'à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l'échelle de l'Union; invite à adopter une vision destinée à préparer l'avenir en ce qui concerne la façon de ...[+++] concevoir et d'optimiser l'échange de données à des fins policières au sein de l'UE tout en garantissant les droits fondamentaux, notamment un solide niveau de protection des données; note qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l'échange d'informations;

66. reconnaît que la criminalité transnationale est en augmentation au sein de l'UE et souligne dès lors l'importance d'un financement suffisant des agences travaillant dans le domaine de la coopération en matière répressive; estime que le «paysage» actuel des différents instruments, canaux et outils dédiés à l'échange d'informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu'il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu'à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l'échelle de l'Union; invite à adopter une vision destinée à préparer l'avenir en ce qui concerne la façon de ...[+++] concevoir et d'optimiser l'échange de données à des fins policières au sein de l'UE tout en garantissant les droits fondamentaux, notamment un solide niveau de protection des données; note qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l'échange d'informations;

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.

13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui ent ...[+++]raîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;