Traduction de «Articolo per la casa » (Italien → Français) :

Ainsi, pour assurer la protection du logement familial, un État membre sur le territoire duquel se trouve ce logement devrait pouvoir imposer sa propre loi, sans préjudice des dispositions en matière de protection des transactions en vigueur dans l'État membre concerné, dont la prééminence est garantie par l'article 35.

81. estime que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions; se félicite de l'engagement du président de la Commission européenne, exprimé dans sa lettre du 28 septembre 2011, de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne; rappelle sa résolution du 6 avril, dans laquelle il demandait un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne, et observe que l'administration lui a fourni les informations requises; répète que les décisions relatives au projet devraient faire l'objet d'un débat ouvert et d'un dialogue enrichissant, dans le r ...[+++]espect d'un processus décisionnel transparent; demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; invite le Bureau à veiller à ce que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité soit strictement respectée;

86. estime que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions; se félicite de l'engagement du président de la Commission, exprimé dans sa lettre du 28 septembre 2011, de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne; rappelle sa résolution du 6 avril 2011, dans laquelle il demandait un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne, et observe que l'administration lui a fourni les informations requises; répète que les décisions relatives au projet devraient faire l'objet d'un débat ouvert et d'un dialogue enrichissant, dans le respect ...[+++] d'un processus décisionnel transparent; demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet de construction, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; invite le Bureau à veiller à ce que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité soit strictement respectée;

17. se félicite des informations circonstanciées reçues au sujet de la poursuite de la réalisation de la Maison de l'histoire européenne; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, ...[+++]du règlement financier; propose un réserve de 2 millions d'euros en attendant d'avoir reçu ledit plan;

18. rappelle que le Parlement européen n'envisagera de financement complémentaire que sur la base des informations nécessaires relatives (1) au montant et aux sources des moyens de financement attendus, (2) aux informations complémentaires relatives aux implications juridiques, et à condition (3) que toutes les décisions liées au projet soient soumises à une procédure décisionnelle appropriée garantissant un débat ouvert et la transparence; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonc ...[+++]tionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 000 000 EUR en attendant d'avoir reçu ledit plan d'activité;

- Aide d'État NN 105/93 - Aide au développement du CASA 3000 - Espagne La Commission a décidé ce jour d'approuver l'aide au développement par Construcciones Aeronauticas, SA (CASA) du CACA 3000 - avion de transport régional à turbopropulseur de 70 sièges, appartenant à une nouvelle génération d'appareils à très grande vitesse. Cette aide consiste en un prêt couvrant 40 % des coûts de développement, remboursable seulement en cas de succès.