Traduction de «Autorità di giudizio » (Italien → Français) :

2. s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être eff ...[+++]ective et efficace, conformément au principe du "rapport qualité-prix"; demande, dès lors, à l'entreprise commune de communiquer aux autorités de décharge sa stratégie en vue de modifier rapidement ces pratiques actuelles;

L'Autorité devrait tenir compte de la nécessité pour les autorités compétentes d'être en mesure d'exercer leur jugement de manière effective afin de déterminer la mesure qu'il convient de prendre dans chaque situation spécifique.

28. invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les ...[+++] superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;

28. invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les ...[+++] superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;

3. Les États membres ne sont pas tenus de fournir une assistance judiciaire ou d'assurer la représentation en justice dans le cadre de procédures spécialement destinées à permettre aux plaideurs de faire valoir en personne leurs moyens de défense, à moins que le juge ou toute autre autorité compétente n'en décide autrement pour garantir l'égalité entre les parties ou en raison de la complexité de l'affaire.

Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les autorités locales.