Traduction de «Azione ordinaria » (Italien → Français) :

16. RAPPELLE que le Conseil européen de décembre a indiqué qu'il était urgent de progresser sur la voie d'un cadre financier plus intégré, y compris en menant à bonne fin les négociations en cours avec le Parlement européen sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) et sur le capital des banques et la liquidité bancaire (CRD IV et CRR), sur la base de la position arrêtée par le Conseil, ainsi que de parvenir rapidement à un accord au sein du Conseil sur les propositions relatives aux systèmes de garantie des dépôts et à la résolution des défaillances bancaires, pour fournir un cadre plus cohérent de prévention et de gestion des crises financières; et qu'il a indiqué en outre que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura ...[+++]été établi, le Mécanisme européen de stabilité (MES) aura, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques dans la zone euro; RÉAFFIRME que l'UE prend actuellement des mesures afin de remédier aux distorsions possibles dans les systèmes de régulation et de surveillance, notamment afin de réduire la fragmentation des marchés qui s'est dans certains cas soldée par un accès limité et/ou excessivement coûteux au crédit;

2. se félicite que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la crise économique et financière et de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et la commémoration du 20 anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, des débats interactifs, notamment sur les droits des personnes handicapées, et des réunions multiples sur divers thèmes tels que le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de sa ...[+++]nté possible; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à contribuer activement à ces débats et à affirmer clairement que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants;

2. se félicite que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la crise économique et financière et de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et la commémoration du 20 anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, des débats interactifs, notamment sur les droits des personnes handicapées, et des réunions multiples sur divers thèmes tels que le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de sa ...[+++]nté possible; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à contribuer activement à ces débats et à affirmer clairement que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants;

2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.

Le rapport régulier de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude en 2002 présente les mesures de grande envergure prises, sur le plan législatif et opérationnel, par la Commission et les États membres, ainsi que l'étendue du domaine de compétence et d'activité de l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude.

Rappelant le soutien qu'elle a toujours apporté aux actions de l'OEA en Haïti, l'Union Européenne salue les pistes ouvertes par la 31ème session ordinaire de l'Assemblée Générale de l'OEA à San José (Costa Rica) le 5 Juin 2001 (" Appui à la démocratie en Haïti ")qui visent à l'ouverture d'un processus graduel, dont le but est la recherche d'un accord politique entre les partis politiques haïtiens, sans exclusion, et qui puisse être entamé par la société civile haïtienne.