Traduction de «Codice stradale » (Italien → Français) :

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

– (EN) Monsieur le Président, il est à peine croyable qu’il ait fallu si longtemps pour tenter d’adopter une législation permettant aux règles du code de la route de s’appliquer au-delà des frontières afin de sauver des vies.

Afin d’être en mesure d’adapter leur comportement et de mieux respecter les règles de circulation, en particulier les limitations de vitesse, les conducteurs devraient être avertis avant d’emprunter un tronçon routier à haut risque.

Dans certains pays, la Commission a financé des interventions visant spécifiquement la sécurité routière comme, par exemple, la rédaction d'un code de la route et l'équipement de centres de contrôle des véhicules, notamment en Albanie, et l'introduction de règlements sur les contrôles des sécurité de véhicules au Mali.

Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

70. soutient totalement l'objectif de la Commission visant à promouvoir l'harmonisation, dans l'ensemble de l'Union, des contrôles et des sanctions dans le domaine de la circulation routière en vue d'une meilleure collaboration entre les autorités administratives et policières des États membres de l'Union européenne et des pays candidats dans la poursuite des infractions au code de la route;