Traduction de «Competenza di merito » (Italien → Français) :

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle poss ...[+++]ède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;

Dans l’arrêt rendu en ce jour, la Cour considère qu’il ressort du droit de l’Union que la compétence du premier juge saisi est établie (sous réserve d’une compétence exclusive du juge saisi en second lieu), dès lors que le premier juge n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune partie ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la défense au fond.

Des garanties doivent être inscrites au cœur même du système afin que celui-ci ne devienne pas un "marché garanti" et la question du choix de la deuxième agence de notation doit être étudiée attentivement.

S’agissant de la compétence de pleine juridiction relative au montant des amendes, la Cour précise que cette compétence habilite le juge, au delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer la sanction pécuniaire infligée.

Sont prévues également: une compétence limitée de la Cour à l'interprétation/application de certaines articles de la Convention pour des différends entre un Etat membre et la Commission ainsi que la faculté pour les Etats membres d'accepter la compétence de la Cour pour les questions préjudicielles ("opting-in").

Le groupe devrait avoir pour objectifs : - de coordonner les actions dans le domaine extérieur, y compris par la définition de priorités et d'une programmation stratégique; - d'assurer une attitude cohérente sur les questions horizontales susceptibles d'affecter les actions de la Commission dans les différentes zones géographiques relevant de la responsabilité des Commissaires; - de préparer les réunions où plus d'un Commissaire a un intérêt à faire valoir et de décider de la représentation à ces réunions; - de coordonner, en tant que de besoin, la position des Commissaires chargés des relations extérieures sur les questions relevant de leur compétence qui doive ...[+++]nt être soumises au Collège. 2. Croissance, compétitivité, emploi. Ce groupe, présidé par le Président Santer, comprendra MM. Bangemann, Van Miert, Flynn, Mmes Cresson, Bjerregaard, Wulf-Mathies, MM. Monti, de Silguy et Papoutsis.