Traduction de «Corrispondente finanziaria » (Italien → Français) :

Afin de faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, de contribuer à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et d’accroître l’impact des fonds sur l’économie, il est nécessaire d’autoriser que, dans les cas qui le justifient, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, les paiements intermédiaires du Fonds européen pour la pêche puissent être augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé ...[+++]à bénéficier de cette mesure, cette augmentation entraînant une réduction correspondante de la contrepartie nationale.

3.3. En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.

La contribution des Fonds Structurels pour la période de six ans est de 13,98 milliards d'écus (presque 4000 milliards de drachmes) pour un investissement total estimé à presque 30 milliards d'écus (8600 milliards de drachmes), donc avec un taux moyen d'aide communautaire par rapport aux dépenses publiques qui se situe autour de 66,4%.

La dotation financière correspondante est de 2,3 milliards d'ECU.

Une répartition mieux ciblée de l'appui du secteur public devrait également faciliter la participation du secteur privé en tenant compte des contraintes spécifiques des financements privés : - pour la plupart, les investisseurs privés raisonnent à plus court terme que leurs homologues du secteur public; - les niveaux de rendement qu'ils exigent sont proportionnels aux risques; - les investisseurs privés peuvent s'inquiéter non seulement du risque commercial, mais également du risque lié aux changements de politique des pouvoirs publics, tels que des modifications éventuelles de la législation affectant la viabilité d'un projet.

Ces aides, qui font l'objet de deux décisions séparées, se décomposent de la façon suivante : - un paiement compensatoire prévu dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, à concurrence de 5 000 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une mesure financière que constituent les compensations entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich für niederflüchtige Kohle), au titre de l'année 1993, à concurrence d'un montant de 271,5 millions de marks allemands; - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'in ...[+++]dustrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 948 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une aide dans le cadre du régime visant à maintenir la main-d'oeuvre dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), à concurrence de 120 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993.