Traduction de «Credito » (Italien → Français) :

(17) La présente directive ne devrait pas couvrir d'autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, de par leur nature et les risques qu'ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Cons ...[+++]eil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

En l’espèce, une des conditions générales des contrats de crédit conclus entre la banque Volksbank România et ses clients, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, prévoit que, pour la mise à disposition du crédit, l’emprunteur peut être redevable, envers la banque, d’une « commission de risque », égale à 0,2 % du solde du crédit, à verser mensuellement pendant toute la durée du crédit.

informations manquantes dans la publicité pour le crédit à la consommation: sur 258 sites Internet (46% des sites contrôlés), la publicité ne comprenait pas toutes les informations de base requises par la directive sur le crédit à la consommation [taux annuel effectif global (TAEG), indispensable pour comparer les offres; inclusion ou non des frais des services connexes (assurances, par exemple) dans le coût total; durée du contrat de crédit, etc.];

Lors de la première réunion du Forum sur le financement des PME qui s'est tenue aujourd'hui, des moyens possibles d'améliorer la situation actuelle en matière d'accès au financement, tels que l'introduction d'un délai de grâce pour les entreprises en difficulté, l'intervention de médiateurs du crédit et l'amélioration des garanties de prêts, ont été discutés.

- AIDE D'ETAT N°23/92 - Loi du 23/08/1948 sur le crédit maritime - Belgique La loi de 1948 sur le crédit maritime, mise en vigueur par les autorités flamandes, prévoit différentes possibilités d'accorder des aides aux armateurs pour des contrats de construction navale.

La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit G ...[+++]uarantees (crédit intérieur et crédit de cautionnement à l'exportation) : aide indirecte à la production par des facilités de crédit accordées aux constructeurs navals britanniques et aux propriétaires de bateaux étrangers à raison de 80 % des coûts admissibles à l'aide, au taux de 7 1/2% net d'impôt, sur 8 ans et demi, soit 8 % brut.