Traduction de «Decisione nulla » (Italien → Français) :

l'ordonnance ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présen ...[+++]ter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

gérer une habilitation de sécurité

(h) "autorisation": une décision (décision d'habilitation) par laquelle le président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2;

(11bis) Une décision rendue par une juridiction d'un État membre concernant la question de savoir si une convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée ne devrait pas être soumise aux règles de reconnaissance et d'exécution inscrites dans le présent règlement, que la juridiction se soit prononcée sur cette question à titre principal ou incident.

24. estime que le fait que l'Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraîne des coûts additionnels; note d'ailleurs que cette observation est faite depuis 2006 et qu'aucune mesure n'a été prise par le Conseil pour modifier la décision 2004/97/CE, Euratom du 13 décembre 2003 obligeant l'Agence à avoir un siège double;

24. estime que le fait que l'Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraîne des coûts additionnels; note d'ailleurs que cette observation est faite depuis 2006 et qu'aucune mesure n'a été prise par le Conseil pour modifier la décision 2004/97/CE, Euratom, du 13 décembre 2003 obligeant l'Agence à avoir un siège double;