Traduction de «Deroga temporanea » (Italien → Français) :

Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, énoncées dans la présente décision, impliquent une dérogation temporaire à la règle définie à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une dérogation temporaire a été autorisée au titre de la présente directive par une autorité judiciaire qui n’est ni un juge ni une juridiction, la décision d’autoriser la dérogation temporaire puisse être appréciée par une juridiction, au moins au stade du procès.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0377 - EN - Décision n ° 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION N - 377/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 24 avril 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Déclaration de la Commission

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une dérogation temporaire a été autorisée au titre de la présente directive par une autorité judiciaire qui n’est ni un juge ni une juridiction, la décision d’autoriser la dérogation temporaire puisse être appréciée par une juridiction, au moins au stade du procès.

Afin de garantir que la dérogation temporaire soit limitée au temps dont le Guatemala a besoin pour se conformer aux règles d’acquisition de l’origine préférentielle pour les longes de thon, il y a lieu d’accorder la dérogation du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.

considérant que la caractéristique des graines de colza et de navette « double zéro » est une moindre teneur en glucosinolates, ce qui facilite son incorporation dans l'alimentation animale; que le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 534/90 (4), établit, dans son article 2 point 4 premier alinéa, une teneur maximale autorisée de 20 micromoles par gramme pour les graines de cette dénomination; que, toutefois, le deuxième alinéa du même paragraphe prévoit une dérogation temporaire jusqu'à la fin de la campagne 1990/1991 pour permettre aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles ...[+++] exigences de qualité; qu'il convient, pour permettre cette adaptation, de prévoir une nouvelle dérogation;