Traduction de «Diritto al matrimonio » (Italien → Français) :

La Commission européenne a enregistré aujourd'hui une initiative citoyenne européenne (ICE) qui invite la Commission à proposer un texte législatif définissant la notion de mariage comme l’union entre un homme et une femme et fondant la famille sur le mariage et/ou la descendance au sens du droit de l’Union.

La Commission enregistre une initiative citoyenne européenne sur la définition du mariage et de la famille en vue de son utilisation dans le droit de l’UE

Il relève ensuite que, bien que la faculté des États membres de prévoir un âge minimal aux fins du regroupement familial est un objectif légitime qui vise à prévenir les mariages forcés (un âge supérieur comportant en effet un niveau de maturité plus élevé, ce qui permet ainsi à la personne de mieux résister, en théorie, aux pressions d’un mariage forcé), cet objectif doit être mis en balance avec le droit au regroupement familial des personnes qui ont conclu un mariage sincère et authentique.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ...[+++] ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.

La Cour relève ensuite sur la base de ces considérations que lorsqu'un mariage est authentique et que, au moment où un ressortissant d'un État membre, marié à un ressortissant d'un pays tiers, retourne dans son État d'origine, où son conjoint ne bénéfice pas des droits communautaires, faute d'avoir séjourné légalement sur le territoire d'un autre État membre, néanmoins les autorités de l'État d'origine doivent tenir compte du droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la convention des droits de l'homme.