Traduction de «Diritto d'iniziativa » (Italien → Français) :

droit d'initiative de la Commission

pétition [ initiative populaire ]

Initiative parlementaire. Droit de succession du conjoint survivant. Précision. Rapport du 22 janvier 2001 e la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 9 mars 2001. Rapport complémentaire du 10 mai 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Initiative parlementaire. Prescription de l'action pénale-adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 novembre 2001. Avis du Conseil fédéral du 30 novembre 2001

Initiative populaire fédérale «pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral»

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

La Commission enregistre une initiative citoyenne européenne sur la définition du mariage et de la famille en vue de son utilisation dans le droit de l’UE

La Commission européenne a enregistré aujourd'hui une initiative citoyenne européenne (ICE) qui invite la Commission à proposer un texte législatif définissant la notion de mariage comme l’union entre un homme et une femme et fondant la famille sur le mariage et/ou la descendance au sens du droit de l’Union.

6. estime qu'il est regrettable que la communication soit sans ambition , ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris; souligne que la réponse de la Commission à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante dès lors qu'elle n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs; demande à la Commission, en ce qui concerne cette ICE particulière, de mener à bien une campagne d'information complète sur les mesures déjà prises dans le secteur de l'eau et sur la contribution de ces mesures aux objectifs de l'initiative citoyenne européenn ...[+++]e "L'eau, un droit humain" ("Right2Water");

A. considérant que l'initiative "L'eau, un droit humain" ("Right2Water") est la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir satisfait aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et à avoir été présentée au Parlement après avoir reçu le soutien de près de 1,9 million de citoyens;