Traduction de «Emittente societario » (Italien → Français) :

«CO» si l’entreprise émettrice n’est considérée ni comme un établissement financier ni comme une entreprise d’assurance.

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoq ...[+++]uer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

Compte tenu des disparités qui existent entre les mécanismes et les structures du droit des sociétés dans les différents États membres, ceux-ci devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés établies sur leur territoire qu'elles appliquent les dispositions de la présente directive qui limitent les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée au cours de la période d'acceptation de l'offre ainsi que celles qui rendent inopérantes les restrictions prévues dans les statuts de la société ou dans des accords particuliers.

Compte tenu des disparités qui existent entre les mécanismes et les structures du droit des sociétés dans les différents États membres, ceux-ci devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés établies sur leur territoire qu'elles appliquent les dispositions de la présente directive qui limitent les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée au cours de la période d'acceptation de l'offre ainsi que celles qui rendent inopérantes les restrictions prévues dans les statuts de la société ou dans des accords particuliers.

N.B. :L'article premier du décret du gouvernement flamand du 23 février 1994 établissant les modalités de la coordination de la politique audiovisuelle flamande définit un "producteur indépendant" comme suit: "toute personne morale de droit privé réalisant des productions audiovisuelles et ne possédant pas de lien structurel ou social avec un organisme de radiodiffusion télévisuelle".

N.B. :L'article premier du décret du gouvernement flamand du 23 février 1994 établissant les modalités de la coordination de la politique audiovisuelle flamande définit un "producteur indépendant" comme suit: "toute personne morale de droit privé réalisant des productions audiovisuelles et ne possédant pas de lien structurel ou social avec un organisme de radiodiffusion télévisuelle".