Traduction de «Extra » (Italien → Français) :

Il établit les principes suivants: l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, la responsabilité incombant aux États signataires de prendre toutes les mesures appropriées et de coopérer de bonne foi afin d'éviter les interférences dommageables dans les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, ainsi que la responsabilité incombant aux mêmes États, dans la conduite d'activités scientifiques, commerciales et militaires, de promouvoir l'exploration et l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter que cet espace ne devienne une zone de conf ...[+++]lit.

Les États membres promeuvent notamment le cadre juridique sur l'espace extra-atmosphérique et adhèrent aux principes du code de conduite de l'Union sur les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, comprenant l'interdiction d'interférences nuisibles avec les objets spatiaux, l'interdiction d'actions générant des débris spatiaux nuisibles, l'adhésion aux lignes directrices des Nations unies relatives à la réduction des débris spatiaux, et la création de mesures en faveur de la transparence et de la sécurité dans l'espace extra-atmosphérique.

45. demande le renforcement du régime juridique international afin de réguler et de protéger l'utilisation pacifique de l'espace et de renforcer les mesures destinées à engendrer la confiance et la transparence, dans le cadre du projet de lignes directrices du Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, COPUOS) sur la réduction des débris dans l'espace, lignes directrices compatibles avec celles du Comité inter-agences de coordination des débris, ainsi qu'avec celles de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, laquelle élabore un accord mu ...[+++]ltilatéral sur la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, et demande en outre à la Présidence de l' Union de représenter l'Union d'une façon dynamique au sein du COPUOS; invite les institutions de l' Union à promouvoir une conférence appelée à réviser le traité sur l'espace afin de le renforcer et d'étendre sa portée, de manière à interdire toutes les armes dans l'espace;

45. demande le renforcement du régime juridique international afin de réguler et de protéger l'utilisation pacifique de l'espace et de renforcer les mesures destinées à engendrer la confiance et la transparence, dans le cadre du projet de lignes directrices du Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, COPUOS) sur la réduction des débris dans l'espace, lignes directrices compatibles avec celles du Comité inter-agences de coordination des débris, ainsi qu'avec celles de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, laquelle élabore un accord mu ...[+++]ltilatéral sur la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, et demande en outre à la Présidence de l' Union de représenter l'Union d'une façon dynamique au sein du COPUOS; invite les institutions de l' Union à promouvoir une conférence appelée à réviser le traité sur l'espace afin de le renforcer et d'étendre sa portée, de manière à interdire toutes les armes dans l'espace;

La directive s’applique aux ressortissants de pays non membres de l’UE, sauf lorsque des dispositions plus favorables prévalent en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre l’UE, ou l’UE et ses pays membres, et un ou plusieurs pays non membres de l’UE.

les accords horizontaux: la Commission européenne, agissant au nom des pays de l’UE concernés ayant conclu des ASA bilatéraux avec un pays non membre de l’UE, négocie un accord unique avec ce pays non membre de l’UE.