Traduction de «Giudice penale » (Italien → Français) :

(7 ter) Les États membres sont libres d'adopter des procédures de confiscation liées à une affaire pénale devant tout tribunal, qu'il soit pénal, civil ou administratif.

De même, la possibilité offerte au juge pénal de remplacer l’amende par une peine d’expulsion, accompagnée d’une interdiction d’entrée sur le territoire italien, dans les cas où il est possible de réaliser immédiatement le retour de l’intéressé, n’est pas contraire à la directive.

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Tarragona souhaite savoir en substance si la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mauvais traitements infligés dans le cadre de la sphère familiale, prescrit au juge pénal de prononcer de manière obligatoire, à l’encontre de l’auteur des violences, une mesure d’éloignement, alors même que la victime conteste l’application d’une telle sanction et souhaite reprendre sa relation avec l’auteur.

(7) La présente directive tient compte des différentes traditions juridiques des États membres ainsi que du fait qu'une protection effective peut être offerte au travers de décisions de protection prises par une autorité qui n'est pas une juridiction pénale.

Entre M. Chávez et M. Velasco, magistrat de la plus haute juridiction d’un État régi par l’état de droit, mon groupe et moi-même n’hésitons pas un instant à soutenir le magistrat.

Concernant, en particulier, l’allégation de Mme Cresson, selon laquelle en cas d’identité des faits reprochés dans le cadre des procédures pénale et disciplinaire, les conclusions de la juridiction pénale s’imposent aux autorités disciplinaires, la Cour constate qu’elle n’est pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et qu’il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation, de rechercher si les faits reprochés dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 213, paragraphe 2, CE constituent un manquement aux obligations découlant de la charge de commissaire.