Traduction de «Incertezza del diritto » (Italien → Français) :

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et ...[+++] à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

Il y a lieu de prêter également une attention particulière à l’important rapport Grelier sur un règlement instituant des mesures techniques qui expirent dans trois mois, pour lesquelles une prorogation jusque décembre 2012 est demandée, au risque, sinon, de créer un vide juridique, une insécurité juridique et une mauvaise préservation des ressources maritimes.

«Ces propositions ambitieuses élimineront les entraves bureaucratiques qui gênent actuellement les citoyens dans leur vie quotidienne et sont à l’origine de surcoûts et d’une plus grande insécurité juridique pour nos entreprises.

Plusieurs délégations ont également exprimé des doutes quant à la formulation de certains définitions qui, à leur avis, pourrait engendrer une insécurité juridique et compromettre l'objectif de la Commission qui consiste à réaliser une harmonisation complète;

Dans un marché unique de l'aviation, les mécanismes opérationnels et l'accès aux marchés aériens doivent être équitables, et il est important que la décision de la Commission ne laisse planer aucun doute juridique, de manière à ce que chacun puisse planifier en tout état de cause sa saison d'hiver.

Il est rappelé que, en présentant cette proposition, la Commission a attiré l'attention sur le potentiel économique que présentent les informations émanant du secteur public, compte tenu des possibilités qu'offrent les technologies de l'information pour combiner les données prélevées de différentes sources et en faire des produits et des services à valeur ajoutée. La Commission considère que l'incertitude juridique et les règles variant d'un État membre à l'autre constituent des obstacles au développement de produits d'information transfrontaliers et contribuent ainsi à la fragmentation et au sous-développement du marché européen des con ...[+++]tenus numériques.