Traduction de «Norma prudenziale » (Italien → Français) :

(63) La Commission devrait, en vertu de l'article 290 du TFUE et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, adopter par la voie d'actes délégués les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'ABE concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, l'exercice de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services, la coopération en matière de surveillance, la gouvernance, les politiques de rémunération et les mécanismes de contrôle interne des établissements de c ...[+++]rédit et des entreprises d'investissement, la surveillance des compagnies financières holdings mixtes et la surveillance prudentielle.

Il convient de prévoir un traitement différent pour les prestataires des services de paiement agréés et pour les prestataires bénéficiant d'une dérogation au titre de la présente directive et d'une exemption définie à l'article 8 de la directive 2000/46/CE, au vu des différences que présente leur cadre prudentiel.

Eh bien, que ceux qui font semblant de croire que quelques règles prudentielles et quelques coordinateurs dénués de pouvoir réel peuvent guérir l'économie capitaliste de la spéculation, des scandales et des crises financières, que ceux-là votent donc pour ce rapport.

Au cours de la séance du 16 mai 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne.

(7) L'introduction pour les établissements de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émission de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la ...[+++]monnaie électronique.

(6) Les établissements de crédit, en vertu du point 5 de l'annexe I de la directive 2000/12/CE, sont déjà autorisés à émettre et à gérer des moyens de paiement, y compris la monnaie électronique, et à exercer ces activités à l'échelle communautaire dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et du système de surveillance prudentielle globale qui leur est applicable en vertu des directives bancaires européennes.