Traduction de «Opera non protetta » (Italien → Français) :

Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion» («framing»), telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans la mesure où l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode tech ...[+++]nique spécifique, différent de celui de la communication d’origine.

P. considérant que doit être regardée comme orpheline, toute œuvre protégée ou divulguée, dont un ou plusieurs titulaires de droit d'auteur ou de droits voisins ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses,

Il peut y avoir des droits attachés aux différentes éditions d'une oeuvre qui elle-même n'est plus protégée par les droits d'auteur, par exemple des droits liés aux préfaces, aux couvertures et à la typographie.

iii) en outre, dans le cas d'une demande présentée en vertu de l'article 25, paragraphe 1, points e) ou f), du règlement (CE) n° 6/2002, la représentation et des précisions sur le signe distinctif ou l'oeuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur sur lequel est fondée la demande en nullité ainsi que des éléments démontrant que le demandeur est titulaire du droit antérieur conformément à l'article 25, paragraphe 3, dudit règlement;

L'objet du droit de suite est l'oeuvre matérielle, à savoir le support dans lequel s'incorpore l'oeuvre protégée.

b) si le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d'une oeuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur de l'État membre concerné, ou