Traduction de «Portata limite » (Italien → Français) :

Le champ d’application et le contenu du droit d’accès à un avocat sont énoncés dans la directive 2013/48/UE et aucune disposition de la présente recommandation ne devrait être interprétée comme limitant les droits prévus par ladite directive.

l'«étendue» de la non-conformité est déterminée en examinant, notamment, si celle-ci a eu une incidence de grande portée ou si ses conséquences se limitent à l'exploitation concernée;

– l'"étendue" de la non-conformité est déterminée en examinant, notamment, si celle-ci a eu une incidence de grande portée ou si ses conséquences se limitent à l'exploitation concernée;

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de «l'espace de réflexion» en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte «gravement atteinte» au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de «l'espace de réflexion» lorsqu'un «intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé»; souligne toutefois que, malgré ce qui préc ...[+++]ède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;

28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de "l'espace de réflexion" en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte "gravement atteinte" au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de "l'espace de réflexion" lorsqu'un "intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé"; souligne toutefois que, malgré ce qui préc ...[+++]ède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;

Dans ce cas, la masse instantanée de gaz d'échappement dilués est calculée comme suit: M TOTW ,i = 1,293 x V0 x NP,i x (pB - p1 ) x 273 / (101,3 x T) où: NP,i = nombre total de tours de la pompe par intervalle de temps Système CFV-CVS Le débit massique durant le cycle est calculé comme suit si la température des gaz d'échappement dilués est maintenue dans une limite de ± 11 K durant tout le cycle à l'aide d'un échangeur de chaleur: M TOTW = 1,293 x t x Kv x pA / T où: MTOTW = masse de gaz d'échappement dilués en conditions humides durant le cycle (en kg) t = temps de cycle (en s) KV = coefficient d'étalonnage du venturi à écoulement crit ...[+++]ique dans des conditions normalisées pA = pression absolue à l'entrée du venturi (en kPa) T = température absolue à l'entrée du venturi (en K) Si un système à compensation de débit est utilisé (c'est-à-dire sans échangeur de chaleur), les émissions massiques instantanées doivent être déterminées et intégrées sur la durée du cycle.