Traduction de «Pratica concordata » (Italien → Français) :

5. Si la Commission constate, après l'expiration du délai de deux mois visé au paragraphe 2, point b), que les conditions d'application du paragraphe 1 ne sont pas remplies, elle prend une décision déclarant l'article 81, paragraphe 1, du traité applicable à l'accord, à la décision ou à la pratique concertée en cause.

Cela est tellement vrai que dans ses "Lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques", la Commission affirme que les marchés pertinents seront toujours évalués en suivant une approche prospective puisque, dans leurs évaluations, les autorités nationales de réglementation tiendront compte des développements futurs du marché en soi.Le point de départ de la réalisation des analyses du marché aux fins de sa définition n'est pas l'existence d'un accord ou d'une pratique concertée, ni de co ...[+++]ncentrations, ni de l'abus supposé d'une position dominante, mais se fonde au contraire sur une évaluation prospective globale de la structure et du fonctionnement du marché à l'examen.

1. Aux fins de la présente décision‑cadre est constitutif d’une pratique trompeuse ou autre pratique déloyale faussant la concurrence dans la passation d’un marché public le fait par une personne de proposer intentionnellement pour une entreprise une offre qui repose sur une entente illicite ou une pratique concertée entre entreprises ayant pour objectif d’amener le pouvoir adjudicateur à accepter une offre précise:

Le point de départ d'une analyse de marché aux fins de l'article 15 de la directive "Cadre" n'est pas l'existence d'une entente ou d'une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE ni d'une concentration au sens du règlement "Concentrations" ni encore d'une présomption d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, mais une évaluation globale prospective de la structure et du fonctionnement du marché considéré.

93. Toutefois, la seule circonstance que deux entreprises ou plus soient liées par un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, ne saurait constituer, en soi, une base suffisante pour une telle constatation.

L'enregistrement d'un accord, d'une décision d'association ou d'une pratique concertée ne peut conférer aucun droit aux entreprises ou associations d'entreprises qui l'effectuent et ne fait pas obstacle à l'application du présent règlement.