Traduction de «concorrenza falsata » (Italien → Français) :

(24) Pour garantir un régime dans lequel la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, aux fins d'une politique menée conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, le présent règlement doit permettre un contrôle effectif de toutes les concentrations du point de vue de leur effet sur la concurrence dans la Communauté.

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif, qui est de faire en sorte que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

1. Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l'économie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs.

3. souligne que la concurrence entre les entreprises est au coeur de l'économie sociale de marché, mais qu'elle ne produit d'effets sociaux positifs que si elle n'est pas faussée par des monopoles et des accords entre entreprises ou par des aides d'État inappropriées; soutient dès lors la politique de concurrence de l'Union européenne; est cependant d'avis que, dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale, un contrôle démocratique exercé par le biais de la procédure de codécision reste nécessaire lors de l'établissement de règles générales en matière de politique de concurrence;

3. souligne que la concurrence entre les entreprises constitue un élément central de l'économie sociale de marché, que cette concurrence ne produit cependant des effets sociaux positifs que si elle n'est pas faussée par des monopoles et des accords entre entreprises ou par des aides d'État inappropriées; soutient dès lors la politique de concurrence de l'Union européenne; est cependant d'avis que, dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale, un contrôle démocratique exercé par le biais de la procédure de codécision reste nécessaire lors de l'établissement de règles générales en matière de politique de concurrenc ...[+++]e;

4. souligne que la concurrence entre les entreprises constitue un élément central de l'économie sociale de marché, que cette concurrence ne produit cependant des effets sociaux positifs que si elle n'est pas faussée par des monopoles et des accords entre entreprises ou par des aides d'État inappropriées; soutient dès lors la politique de concurrence de l'Union européenne; est cependant d'avis que, dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale, un contrôle démocratique exercé par le biais de la procédure de codécision reste nécessaire lors de l'établissement de règles générales en matière de politique de concurrenc ...[+++]e;